Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 23 mars 2026, le préfet de la Corrèze demande au tribunal, de rectifier les résultats du scrutin qui a été organisé le 22 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bort-les-Orgues.

Il soutient qu’alors que l’arrêté du 30 octobre 2025 a fixé à cinq le nombre de conseillers communautaires à élire pour le compte de la commune de Bort-les-Orgues, trois candidats de la liste « Agir pour l’avenir de Bort » ont été à tort déclarés élus conseillers communautaires alors qu’un candidat de la liste « Agissons ensemble pour Bort » qui aurait dû être déclaré élu conseiller communautaire, ne l’a pas été.

La protestation a été communiquée aux candidats élus, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2025 portant répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la communauté de commune Haute-Corrèze communauté ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Revel, président,

- les conclusions de M. Boschet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du second tour des élections municipales et communautaires qui se sont déroulées à Bort-les-Orgues le 22 mars 2026, les dix-neuf sièges de conseillers municipaux et les cinq sièges de conseillers communautaires ont été pourvus. Quinze des sièges de conseillers municipaux et sept des sièges de conseillers communautaires ont été attribués à des candidats de la liste « Agir pour l’avenir de Bort » conduite par M. V… B…, qui a obtenu 51,39 % des suffrages exprimés, tandis que les quatre sièges de conseillers municipaux restants ont été attribués à des candidats de la liste « Agissons ensemble pour Bort » conduite par M. A… E…, qui a obtenu 48,61 % des suffrages exprimés et qu’aucun siège de conseiller communautaire ne lui a été attribuée. Par un déféré enregistré le 23 mars 2026, le préfet de la Corrèze demande au tribunal de rectifier la liste des candidats élus en qualité de conseillers communautaires en annulant l’élection de M. N… O…, de M^me J… Y… et de M. A… G… et en proclamant élu M. A… E….

Aux termes de l’article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. / Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour (…) ». Aux termes de l’article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262. (…) ».

Il résulte des dispositions de l’article L. 262 du code électoral que l’attribution des sièges comporte successivement deux étapes. Dans un premier temps, la liste ayant recueilli le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, ou à l’entier inférieur dans le cas où moins de quatre sièges sont à pourvoir. Dans un second temps, les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris celle qui a obtenu la majorité des voix, selon le système de la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges restant à pourvoir. Le cas échéant, le dernier siège restant à pourvoir doit revenir à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne, laquelle est égale au nombre de suffrages que la liste a recueillis divisé par le nombre de sièges qu’elle obtiendrait, suivant la représentation proportionnelle, si le dernier siège lui était attribué.

Ainsi qu’il a été dit au point 1, les deux listes concurrentes « Agir pour l’avenir de Bort » et « Agissons ensemble pour Bort » ont respectivement obtenu 649 et 614 suffrages sur les 1 263 suffrages exprimés. Il résulte des dispositions précitées qu’après l’attribution de 3 sièges à la liste « Agir pour l’avenir de Bort » qui a recueilli le plus de suffrages à l’issue du scrutin il convenait de fixer le quotient électoral, lequel s’établissait à 631,5 (1263/2). Après application de ce quotient, il y avait lieu ainsi d’attribuer à la représentation proportionnelle, un siège à la liste « Agir pour l’avenir de Bort » (649/631,5) et aucun à la liste « Agissons ensemble pour Bort » (614/631,5). Le siège restant devait revenir à la liste « Agissons ensemble pour Bort », dont la moyenne était de 614 (614/1) contre 324,5 (649/2) pour la liste « Agir pour l’avenir de Bort ». Au total, la liste « Agir pour l’avenir de Bort » conduite par M. B… devait donc se voir attribuer 4 sièges et la liste « Agir pour l’avenir de Bort » conduite par M. E… 1 siège. Il s’ensuit que l’attribution d’un cinquième, d’un sixième et d’un septième siège de conseiller communautaire à la liste « Agir pour l’avenir de Bort » conduite par M. B… et l’élection de M. N… O…, de M^me J… Y… et de M. A… G… en qualité de conseillers communautaires doivent être annulées et qu’il y a lieu de proclamer élu en qualité de conseiller communautaire M. A… E…, candidat en première position sur la liste « Agissons ensemble pour Bort » qu’il conduisait.

D E C I D E :

Article 1er : L’attribution des cinquième, sixième et septième sièges de conseiller communautaire à la liste « Agir pour l’avenir de Bort » conduite par M. B… et l’élection de M. N… X…, de M^me J… Y… et de M. A… G… en qualité de conseillers communautaires de la communauté de communes Haute-Corrèze sont annulées.

Article 2 : M. A… E… est proclamé élu en qualité de conseiller communautaires de la communauté de communes Haute-Corrèze.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corrèze, à M. N… X…, à M^me J… Y…, à M. A… G…, à M. A… E…, à M. V… B…, à M^me W… AH…, à M. I… M…, à M^me L… M…, à M^me H… AK…, à M. F… AA…, à M^me Q… P…, à M. T… AJ…, à M^me U… Z…, à M. K… C…, à M^me S… D…, à M. K… AD…, à M^me AC… AB…, à M. AE… AG… et à M^me AI… R…. Copie pour information en sera délivrée à la commune de Bort-les-Orgues et à la communauté de communes Haute-Corrèze.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Christophe, premier conseiller,

M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Le président-rapporteur,

F-J REVELL’assesseur le plus ancien,

F. CHRISTOPHE

La greffière,

M. AF….

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. AF…