Tribunal administratif de Dijon, 10 juin 2025, n° 2501985

TA Dijon
Rejet 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a estimé que la requête de M. A était manifestement irrecevable, justifiant ainsi le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Rejeté
Exécution complète de la décision
La cour a jugé que les conclusions à fin de suspension étaient manifestement irrecevables, car la décision avait déjà été exécutée.
Rejeté
Absence de dépens
La cour a rejeté cette demande en l'absence de dépens, suite au rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 10 juin 2025, n° 2501985
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501985
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie JARNO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Jarno, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre la décision du 9 juin 2024 par laquelle le garde des Sceaux a décidé son transfert vers le centre pénitentiaire de Varennes-le Grand ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Le requérant, détenu au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 9 juin 2024 par laquelle le garde des sceaux a décidé son transfert dans ce centre pénitentiaire, qui a cependant été entièrement exécutée avant l’introduction de la présente requête. Par suite, les conclusions à fin de suspension de la requête sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et celles relatives aux dépens, en l’absence de tels dépens.

3. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Aux termes du premier alinéa de l’article 7 de la même loi : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. ».

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable. Par suite, sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M^e Jarno.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Dijon, le 10 juin 2025.

Le juge des référés,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,