Envoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

Publié le 07/12/2022

ID : 069-216900910-20221125-DM2022_054-AU

Direction des affaires juridiques et de la commande publique Institution et vie politique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors DÉCISION MUNICIPALE N°DM2022_054

OBJET : DÉCISION D’ESTER EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON – AFFAIRE N°2207336

Le maire de Givors,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle,

Vu l’arrêté n° AR2022_055 du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction et de signature à Madame X Y, cinquième adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’habitat et au droit,

Considérant que par requête du 28 septembre 2022, Monsieur et Madame S… ont saisi le tribunal administratif de Lyon d’un recours contre l’arrêté de permis de construire n°PC 069 091 21 00049 aux fins de voir annuler l’acte,

Considérant qu’il est nécessaire que la commune assure sa défense dans cette affaire,

DÉCIDE

Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans l’affaire n°2207336 devant le tribunal administratif de Lyon suite au recours de Monsieur et Madame S…

Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.

Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon […] […] ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été

Ville de Givors

préalablement déposé.

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Envoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

Publié le 07/12/2022

ID : 069-216900910-20221125-DM2022_054-AU

Le vendredi 25 novembre 2022,

X LAOUADI, 5ème adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’habitat et au droit

#signature#

Ville de Givors