Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2022, n° 2200945

TA Amiens
Rejet 22 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de décision attaquée
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car elle n'était pas accompagnée de la décision contestée, ni d'une demande ayant donné lieu à une décision implicite susceptible d'être contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 juin 2022, n° 2200945
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2200945

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, M. C demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Aisne a suspendu à hauteur de 50 % ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. M. C demande au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Aisne aurait suspendu à hauteur de 50 % ses droits au revenu de solidarité active. Toutefois, il n’accompagne sa requête d’aucune décision en ce sens du président du conseil départemental, ni même d’aucune demande ayant donné lieu à une décision implicite susceptible d’être contestée devant le juge. Par un courrier du 24 mars 2022, dont il a accusé réception le 4 avril 2022, M. C a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Il n’a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête ni n’a justifié de l’existence d’une décision implicite de rejet. Par suite, la requête de M. C est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Amiens, le 22 juin 2022.

La présidente,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l’Aisne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.