N/Réf : AUC 35134

TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE PARIS […]

REQUETE EN REFERE LIBERTE

A Madame, Monsieur Le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris, sis […]

POUR :

LE SYNDICAT CONVERGENCE INFIRMIERE Association déclarée N°SIRET 42394131900034 Représentée par son Président en exercice, Ghislaine SICRE, dûment habilité Domiciliée es-qualité au dit siège social […]

REQUERANT

Ayant pour avocat : M^e X Y de la SCP Y-HEDOU Y, Avocat au Barreau de Montpellier, […]

CONTRE :

Monsieur Le Ministre des Solidarités et de la Santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS

SCP Auché-Hédou – […] – […] Téléphone 04 67 66 26 65 – Télécopie 04 67 66 12 94 – auche@ah-avocats.fr – www.ah-avocats.fr Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.

%%[FAX:<>]

%%[FAX:<>]

---

PLAISE AU JUGE DES REFERES

I. FAITS ET PROCEDURE

CONVERGENCE INFIRMIERE est un syndicat représentatif des infirmiers libéraux.

Pièce 1 – Résultat de l’enquête de représentativité 2017 des organisations syndicales

Le 25 mars 2020, à Mulhouse, le Président de la République a pris un engagement auprès de toutes les femmes et les hommes mobilisés dans la crise du COVID 29 : « à l’issue de cette crise, un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières sera construit pour notre hôpital ».

L’annonce de l’organisation d’un Ségur de la Santé par le Président de la République Z AA, le Premier ministre AB AC et le Ministre des Solidarités et de la Santé Olivier AD, a suscité beaucoup d’attentes de la part des infirmiers, qui souhaitent depuis de nombreuses années être pleinement acteurs de la restructuration d’un système qu’ils connaissent bien.

La sortie d’une approche médico-centrée, pour l’adoption d’un système de santé centré sur le patient, au sein duquel l’ensemble des professionnels de santé apportera toute son expertise et toutes ses compétences, doit voir le jour.

Lors du Conseil des Ministres du mois de mai 2020 étaient rappelés les quatre piliers invoqués par le Président Z AA sur lesquels devrait reposer le futur plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières, dont la mise en place d’une organisation du système de santé fondée sur le territoire en intégrant hôpital, médecine de ville, et médicaux social.

Pièce 2 – Compte rendu du Conseil des Ministres du 20 mai 2020

Le Ségur de la santé s’est ouvert par une présentation médiatisée, avec une visioconférence réunissant près de 300 représentants.

A l’issue de cette opération de communication était donné le coup d’envoi du Ségur de la santé par le Premier Ministre AB AC et le Ministre des solidarités et de la santé, Olivier AD, ouvrant un mois de concertation jusqu’à la fin du mois de juin.

Dans son discours du 25 mai 2020 « A l’occasion du lancement du Ségur de la Santé », Monsieur Le Premier Ministre AB AC indiquait que :

« Il serait difficilement compréhensible et probablement insupportable pour nos concitoyens, pour les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, pour tous ceux qui ont du point de vue sanitaire, médico-social répondu à la crise, que la crise que nous avons traversée ne soit pas l’occasion de changements radicaux. Que les applaudissements des Français à 20 heures envers nos soignants ne soient que des applaudissements mais pas les prémices d’une réaction forte. Que nous n’utilisions pas ce moment pour dénouer les blocages du système,

2

---

que nous connaissons, que certains dénoncent depuis longtemps et qu’il faut aujourd’hui lever. Le Ségur de la Santé permet de vous réunir, acteurs de la santé et du grand âge, d’abord pour que vous partagiez votre expérience de la crise. Mais surtout pour construire ensemble l’avenir de l’hôpital et plus largement une nouvelle organisation des soins. Pour trouver les moyens d’accélérer la rénovation en profondeur de notre système de santé. (…) Mais je veux également saluer l’immense effort collectif – entre médecins, infirmiers, aides soignants, administratifs, bien au-delà des logiques de service, entre l’hôpital, la médecine de ville, le secteur médico-social, entre le public et le privé. (…) Que tous ceux qui font vivre ce système, qui en sont à la fois les rouages et les architectes, en soient tous remerciés. Et qu’ils en soient tous fiers ! »

Pièce 3 – Discours de Monsieur Le Premier Ministre

Dans son communiqué de presse du 25 mai 2020, la lignée des orientations et la composition du Ségur de la santé étaient dévoilées par le Ministère des solidarités et de la santé :

Dans la lignée des orientations fixées par le Président de la République, les concertations du Ségur de la santé reposeront sur quatre piliers :

Pilier n°1 : Transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent

Pilier n°2 : Définir une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins

Pilier n°3 : Simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes

Pilier n°4 : Fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers

Annexe 1 : composition du Comité Ségur national

Le Comité Ségur National est composé des membres suivants :

• Direction générale de l’offre de soins, Direction générale de la cohésion sociale et Direction de la sécurité sociale ;

• Deux Agences régionales de santé ;

• Union nationale des Caisses d’Assurance maladie, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et Centre national de gestion ;

• Associations d’élus : Association des Régions de France, Association des Départements de France et Association des Maires de France ;

• Ordres : Conseil national de l’ordre des Médecins

• Représentants des usagers (France Assos Santé) ;

• Conférences hospitalières et médico-sociales : conférence des PCME de CHU, conférence des Directeurs généraux de CHU, conférence des PCME de CH, conférence des Directeurs de CH, conférence des PCME de CHS, ADESM, AD-PA, CNADEPAH, conférence des doyens de faculté de médecine ;

• Fédérations et associations d’établissements et employeurs du secteur sanitaire et médico- social : FHF, FEHAP, FHP, Unicancer, FNEHAD, SYNERPA, Union nationale Aide à domicile en milieu rural (ADMR), Union nationale de l’aide, des soins et des services au domicile (UNA) ;

• Organisations syndicales hospitalières et médico-sociales : CFDT, CGT, SUD-Santé, FO, UNSA, Intersyndicat national des praticiens hospitaliers, APH, Avenir Hospitalier, Coordination Médicale Hospitalière, Syndicat National des Médecins des Hôpitaux Publics ;

3

---

• Syndicats de praticiens et professions paramédicales libéraux : CSMF, MG France, LE BLOC, SML, FMF, FFCPTS, AVEC SANTE, FFPS, UNPS ;

• Représentants des étudiants en santé et jeunes médecins : FAGE, ANEMF, FNESI, ISNAR- IMG, ISNI, ReAGJIR ;

• Collectif inter-hospitalier.

Annexe 2 : composition du Groupe Ségur national « carrières et rémunérations »

Le Groupe Ségur national « carrières et rémunérations » est composé des membres suivants :

• Organisations syndicales hospitalières et médico-sociales : CFDT, CGT, SUD-Santé, FO, UNSA, Intersyndicat national des praticiens hospitaliers, APH, Avenir Hospitalier, Coordination Médicale Hospitalière, Syndicat National des Médecins des Hôpitaux Publics ;

• FHF ;

• Représentants des étudiants en santé et jeunes médecins : FAGE, ANEMF, FNESI, ISNAR- IMG, ISNI.

• Conférences hospitalières et médico-sociales : conférence des PCME de CHU, conférence des Directeurs généraux de CHU, conférence des PCME de CH, conférence des Directeurs de CH, conférence des PCME de CHS, ADESM, AD-PA, CNADEPAH, conférence des doyens de faculté de médecine ;

• Centre national de gestion ;

• Directions d’administration centrale du Ministère (Direction générale de l’offre de soins et Direction générale de la cohésion sociale) ;

Pièce 4 – Communiqué de presse du 25 mai 2020

En sont ainsi exclus les représentants syndicaux des quelques 700.000 infirmiers.

Dans un communiqué publié le 29 mai 2020, CONVERGENCE INFIRMIERE a dénoncé l’absence d’intégration des infirmiers libéraux au Ségur de la santé.

Pièce 5 – Communiqué du 29 mai 2020

Par requête du 26 mai 2020, le syndicat JEUNES MEDECINS représenté par Monsieur AE, a demandé au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de la justice administrative d’enjoindre au Ministre des Solidarités et de la Santé de lui assurer un traitement égal à celui des autres organisations syndicales représentatives en l’invitant dans des groupes de travail portant sur les discussions des statuts pour lesquels le syndicat est considéré comme représentatif.

Le Tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande par ordonnance du 1er juin 2020.

Pièce 6 – Ordonnance n°2007505/9 du 1er juin 2020 du Tribunal administratif de Paris

Dans ce contexte, CONVERGENCE INFIRMIERE a sollicité par courrier du 4 juin 2020 sa convocation aux concertations du Ségur de la santé.

Pièce 7 – Courrier du 4 juin 2020 à Monsieur Le Ministre des Solidarités et de la santé

4

---

Aucune réponse n’a été apportée à cette juste et légitime requête.

C’est de manière similaire au syndicat JEUNES MEDECINS que le syndicat CONVERGENCE INFIRMIERE est dès lors contraint de saisir la juridiction de céans.

II. DISCUSSION

1/ Sur les conditions d’application de l’article L.521-2 du Code de justice administrative

Pour mémoire, l’article L.521-2 du Code de justice administrative dispose que :

« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle la personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures. »

Les conditions d’application de l’article L.521-2 du Code de justice administrative sont réunies en l’espèce.

1.1. Sur l’urgence

Malgré l’indication par le Ministère des solidarité et de la santé, de la nécessité d’appeler tous les acteurs du monde de la santé à participer aux groupes de travail sur la refonte du système de santé français, et l’indication de la nécessité de convier « les syndicats de praticiens et professions paramédicales libéraux » (Pièce 4 précitée), aucun syndicat infirmier n’a été convié à participer aux concertations et convié dans les groupes censés participer à la refondation du système de santé français.

Ce, alors que les infirmières et les infirmiers libéraux ont été en première ligne dans les soins de ville durant la crise du Covid-19, afin d’éviter un engorgement des structures hospitalières.

Pour mémoire, l’urgence qui conditionne la recevabilité du référé liberté, suppose que :

« le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure susceptible d’être prise par le juge des référés dans le délai de 48 heures »

Pièce 8 – CE, ord., 28 mars 2008, Min. Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire c/ M^me AF, req. no 314368 et CE, ordonnance du 4 octobre 2012, n°362948

5

---

Plus spécialement au titre de la liberté syndicale, il a été jugé dans le cadre d’un référé impliquant la participation à une conférence nationale d’un syndicat, que l’urgence impliquait que le syndicat ne puisse faire entendre sa voix de manière définitive, ce qui n’était pas le cas en l’espèce dès lors que le syndicat pouvait faire valoir sa voix ultérieurement à une prochaine réunion (CE, 5 juillet 2017, n°411673).

En l’espèce l’urgence est caractérisée.

Les concertations dans le cadre du Ségur de la santé ayant débuté le 26 mai 2020 durent un mois, pour se terminer début juillet.

Pièce 9 – Programme du Ségur de la santé

La situation d’urgence en l’espèce est caractérisée dès lors que les négociations doivent se terminer fin juin et que le requérant s’en trouve exclu.

Les conclusions de l’ensemble des concertations du Ségur de la santé devant amener selon Monsieur Le Premier Ministre AB AC à des premières décisions en juillet, la situation d’urgence à intégrer CONVERGENCE INFIRMIERE aux négociations est d’autant plus caractérisée.

A défaut d’être convié sans délai au Ségur de la santé, les décisions seront prises sans que les infirmiers et infirmiers libéraux n’aient pu faire valoir leur position par l’intermédiaire de leur syndicat.

Compte tenu des conséquences qui résultent d’une telle privation, qui dans ces conditions, fait entièrement obstacle à l’exercice par le syndicat requérant de sa mission de représentation des intérêts moraux et matériels de ses membres, il y a urgence à mettre fin à la situation.

1.2. Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale

La liberté syndicale présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (Conseil d’état, 28 mars 2006, n°291399 Commune de St-Chély-d’Apcher ; Conseil d’état, 31 mai 2007, n°298293 Syndicat CFDT Interco 28).

Pièce 10 – CE, 28 mars 2006 n°291399 ; CE, 31 mai 2007, n°298293 et CE, 5 juillet 2017, n°411673, n°411673

La liberté syndicale constitue un mode légal d’expression des conflits sociaux et sa réglementation et son respect engagent en cela le choix d’un modèle d’Etat social.

Elle implique « le droit, pour tout syndicat régulièrement constitué, de participer à des négociations collectives, sous réserve, le cas échéant, des conditions tenant à la représentativité » (Ordonnance du TA de Paris précitée du 1er juin 2020, n°2007505/9.

Le syndicat CONVERGENCE INFIRMIERE, de part sa représentativité, non négligeable qui plus est, est un syndicat d’infirmiers libéraux devant participer aux négociations collectives

6

---

ayant pour but de restructurer un système de santé dont les infirmiers sont des acteurs centraux et essentiels.

Les infirmières et les infirmiers libéraux de France, qui prennent en charge 1 million de patients par jour, ont été en première ligne dans les soins de ville durant cette crise afin d’éviter un engorgement des structures hospitalières ; leur isolement et l’absence de considération suffisante attachée à leur travail pourtant primordial et fondamental, ont été mis en évidence.

Les infirmiers et infirmières libéraux ont su prouver face à la propagation du Covid-19 qui aurait pu être incontrôlable, qu’ils savaient s’organiser de manière autonome et efficace grâce à leur professionnalisme, à leur courage, et à leur ingéniosité.

Ils ont démontré leur capacité à mettre en œuvre des actions de soins, de prévention et d’éducation, ce en collaboration avec tous les professionnels de santé des secteurs publics et privés, en mettant en œuvres les gestes barrières pour se préserver et préserver la santé de leurs patients.

Leur place incontournable dans le système de soins français a été largement relayée et médiatisée au cours de ces derniers mois.

La sortie d’une approche médico-centrée, pour l’adoption d’un système de santé centré sur le patient, au sein duquel l’ensemble des professionnels de santé apportera toute son expertise et toutes ses compétences, doit voir le jour avec le Ségur de la santé.

Il est dès lors impératif que les infirmiers et infirmières libéraux, puissent porter la voie de leur profession au cours de ces concertations.

Les moments de crise doivent en effet être l’occasion de réformes de grande ampleur, ce qui implique nécessairement la participation de tous les acteurs du monde de la santé.

Curieusement, et malgré l’indication par le Ministère des solidarités et de la santé, d’appeler tous les acteurs du monde de la santé à participer aux groupes de travail sur la refonte du système de santé français, et l’indication de la nécessité de convier « les syndicats de praticiens et professions paramédicales libéraux » (Pièce 4 précitée), aucun syndicat infirmier n’a été convié dans les groupes censés participer à la refondation de notre système de santé.

Seuls les syndicats la FFPS (Fédération française des professionnels de santé) et l’UNPS (Union nationale des Professionnels de santé), qui défendent les intérêts de divers professionnels de santé de manière large, ont été conviés.

Concernant spécialement les infirmiers, l’Ordre national des infirmiers est la seule organisation représentative de la profession infirmière à participer au Ségur de la santé.

Pièce 11 – Communiqué de l’Ordre national des Infirmier

Il est incompréhensible qu’un syndicat aussi représentatif que CONVERGENCE INFIRMIERE ne puisse, sans raison valable, représenter spécialement les intérêts des infirmiers et infirmières libéraux de France.

7

---

En s’abstenant de convoquer un syndicat représentatif, portant la voie et les intérêts des infirmiers libéraux, le Ministre des solidarités et de la santé porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale en plaçant CONVERGENCE INFIRMIERE dans une situation d’inégalité injustifiée par rapports aux autres professionnels de santé représentés et syndicats représentatifs convoqués.

Une telle absence de convocation revient à priver CONVERGENCE INFIRMIERE de l’ensemble de ses moyens d’action et de sa représentativité, et à faire obstacle à l’exercice par le syndicat requérant au sein du Ségur de la santé, de sa mission de représentation des intérêts moraux et matériels de ses membres.

La liberté syndicale implique que CONVERGENCE INFIRMIERE puisse participer aux négociations devant se terminer fin juin.

2/ Sur la mesure sollicitée : la convocation de CONVERGENCE INFIRMIERE aux négociations du Ségur de la santé

Il appartient au Juge des référés, lorsqu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne de droit publique à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaitre les effets de cette atteinte.

Pour mémoire : « Le juge des référés peut ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d’organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu’il s’agit de mesures d’urgence qui lui apparaissent nécessaires pour sauvegarder, à très bref délai, la liberté fondamentale à laquelle il est gravement, et de façon manifestement illégale, porté atteinte" et faire un lien avec ton dossier » (CE 7 MAI 2020 n° 440151)

En l’espèce et en l’état de l’atteinte grave et manifestement illégale portée par Monsieur Le Ministre des Solidarités et de la Santé, il est demandé au Juge des référés de faire cesser immédiatement l’atteinte grave et manifestement illégale portée par Monsieur Le Ministre des Solidarités et de la Santé à la liberté syndicale.

Dans le cadre du référé liberté déposé par le syndicat JEUNES MEDECINS, le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris a enjoint Monsieur Le Ministre des Solidarités et de la Santé à convoquer le syndicat afin d’assurer un traitement égal à celui des autres organisations syndicales représentatives.

C’est de manière similaire qu’il convient d’enjoindre le Ministre des Solidarités et de la Santé de convoquer CONVERGENCE IFNIRMIERE aux concertations du Ségur de la santé, et de lui assurer un traitement égal à celui des autres organisations représentatives en l’invitant dans les groupes de travail portant sur les discussions des statuts pour lesquels le syndicat est considéré comme représentatif.

3/ Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative

8

---

Eu égard aux arguments ci-avant exposés, il serait inéquitable de laisser à CONVERGENCE INFIRMIERE la charge des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il sera fait une juste application en condamnant l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

PAR CES MOTIFS

Le requérant CONVERGENCE INFIRMIERE demande à ce qu’il plaise au juge des référés du Tribunal administratif de Paris de :

Vu le Code de justice administrative,

- Déclarer sa requête recevable et bien fondée,

- Faire cesser l’atteinte grave et manifestement illégale portée par Monsieur Le Ministre des Solidarités et de la Santé agissant dans l’exercice de ses pouvoirs

- Enjoindre le Ministre des Solidarités et de la Santé de convoquer CONVERGENCE INFIRMIERE aux négociations du Ségur de la santé dans le délai de 24 heures suivant notification de l’ordonnance à venir, et de lui assurer un traitement égal à celui des autres organisations représentatives en l’invitant dans les groupes de travail portant sur les discussions pour lesquelles le syndicat est considéré comme représentatif, sous astreinte de 200 euros par jour de retard suivant notification de ladite ordonnance,

- Condamner l’Etat à verser la somme de 1.500 euros à CONVERGENCE INFIRMIERE sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative

Fait à Montpellier, le 10 juin 2020

X Y

9

---

BORDEREAU DE […]

Pièce 1 – Résultat de l’enquête de représentativité 2017 des organisations syndicales

Pièce 2 – Compte rendu du Conseil des Ministres du 20 mai 2020

Pièce 3 – Discours de Monsieur Le Premier Ministre Pièce 4 – Communiqué de presse du 25 mai 2020

Pièce 5 – Communiqué du 29 mai 2020

Pièce 6 – Ordonnance n°2007505/9 du 1er juin 2020 du Tribunal administratif de Paris

Pièce 7 – Courrier du 4 juin 2020 à Monsieur Le Ministre des Solidarités et de la santé

Pièce 8 – CE, ord., 28 mars 2008, Min. Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire c/ M^me AF, req. no 314368 et CE, ordonnance du 4 octobre

2012, n°362948

Pièce 9 – Programme du Ségur de la santé

Pièce 10 – CE, 28 mars 2006 n°291399 ; CE, 31 mai 2007, n°298293 et CE, 5 juillet 2017, n°411673, n°411673 Pièce 11 – Communiqué de l’Ordre national des Infirmier

10