Désistement 25 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 25 août 2025, n° 2307985 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2307985 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Indra |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, la société Indra demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 16 juin 2023 par le Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours en vue du recouvrement de la somme de 5 040 euros.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, la société Indra déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Indra.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Indra et au Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
Fait à Lyon, le 25 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Aide sociale ·
- Urgence ·
- Enfance ·
- Liberté fondamentale ·
- Mineur émancipé ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Département
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Casier judiciaire ·
- Inopérant ·
- Véhicule ·
- Annulation ·
- Légalité externe ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Ordonnance ·
- Compétence ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Agence ·
- Prime ·
- Juridiction
- Droit pénal ·
- Université ·
- Justice administrative ·
- Cycle ·
- Pénal général ·
- Education ·
- Délibération ·
- Urgence ·
- Critère ·
- Administration
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Nationalité ·
- Atteinte disproportionnée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution ·
- Acte ·
- Juridiction administrative ·
- Jugement ·
- Conclusion ·
- Statuer
- Territoire français ·
- Police ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Destination ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Retrait
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Juge des référés ·
- Dommage ·
- État de santé, ·
- Mission ·
- Dire ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Information
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Bénéfice ·
- Étranger ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.