Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 3120-8 du code des transports, « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, (…) 2° Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l’invalidation ou l’annulation de celui-ci (…) ».

Il ressort des pièces produites par le préfet de la Seine-Maritime que figurent au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. B… deux condamnations prononcées par ordonnances pénales des 19 octobre 2018 et 18 septembre 2020 du président du tribunal judiciaire de Rouen pour des faits de conduite malgré l’annulation du permis de conduire. Quel qu’ait été le comportement ultérieur de M. B… et nonobstant son éventuel amendement, la seule inscription de ces condamnations au bulletin n°2 ne laissait au préfet de la Seine-Maritime aucune marge d’appréciation, l’autorité administrative étant légalement tenue, par cette seule constatation, de refuser la délivrance de la carte professionnelle sollicitée. Dès lors que le préfet de la Seine-Maritime se trouvait dans une situation de compétence liée, les moyens soulevés par le requérant, qui tendent à caractériser l’existence d’une erreur d’appréciation, sont inopérants.

D’autre part, le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à la date de la saisine du tribunal est expiré.

Il s’ensuit qu’alors que le délai de recours est expiré, la requête de M. B… ne comporte que des moyens inopérants ; elle peut, dès lors, être rejetée sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 26 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

R. Mulot

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.