Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 2025, n° 2500175

TA Lyon
Annulation 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… C… demande l'annulation du refus de renouvellement de son titre de séjour par la préfète du Rhône et sollicite la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de séjour pluriannuelle. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de la préfète et les droits de M. C… en matière de séjour. La juridiction constate que M. C… a obtenu une carte de résident le 28 mars 2025, postérieurement à sa requête, ce qui rend ses demandes d'annulation et d'injonction sans objet. En conséquence, le tribunal donne acte de son désistement et condamne l'État à verser 1 000 euros à M. C… au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 déc. 2025, n° 2500175
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2500175
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme DRAHY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. A… C…, représenté par M^e Drahy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’une carte de résident lui a été délivrée le 28 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. C… déclare se désister des conclusions en annulation et injonction de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. C… une carte de résidant valide du 15 janvier 2025 au 14 janvier 2035. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. C… déclare se désister des conclusions en annulation et injonction de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. C….

Article 2 : L’Etat versera à M. C… la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,