Annulation 21 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 21 nov. 2025, n° 2306194 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2306194 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B… A…, représentée par Me Tomc, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mai 2023 par lequel la maire de la commune d’Écoche s’est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 25 avril 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Écoche une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, la commune d’Écoche, représentée par la SELARL Chanon Leleu Associés, avocat, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête et au rejet des conclusions de la requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que le litige a perdu son objet, dès lors que, par arrêté du 28 octobre 2025 et par arrêté du 30 octobre 2025, le maire, respectivement, a abrogé l’arrêté contesté du 22 mai 2023 et ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 25 avril 2023 par Mme A….
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Tomc, avocat, déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
Il est constant que, par arrêté du 28 octobre 2025 et par arrêté du 30 octobre 2025, postérieurs à l’introduction de la requête, le maire de la commune d’Écoche a, respectivement, retiré son arrêté du 22 mai 2023 par lequel il s’était, au nom de la commune, opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A… le 25 avril 2023 et ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requête de Mme A… tendant à l’annulation de l’arrêté précité du 22 mai 2023. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Le désistement de Mme A… des conclusions de sa requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme A….
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme A… des conclusions de sa requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune d’Écoche.
Fait à Lyon, le 21 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Salaire minimum ·
- Annulation ·
- Israël ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Langue française ·
- Test ·
- Réintégration ·
- Écrit ·
- Document ·
- Légalité externe
- Mobilité ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Citoyen ·
- Mentions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Formulaire ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Réception ·
- Naturalisation
- Rémunération ·
- Agent public ·
- Service public ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Remboursement ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recette ·
- Commune ·
- Titre ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Créance ·
- Etablissement public ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Décision implicite ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Travaux publics ·
- Construction ·
- Délai ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Aménagement du territoire ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Données ·
- Autorisation provisoire ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Bangladesh ·
- État ·
- Jeune ·
- Visa ·
- Outre-mer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.