Non-lieu à statuer 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 sept. 2025, n° 2500346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2500346 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025 M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le directeur des finances publiques d’Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient qu’un dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises à hauteur de 320 euros pour l’année 2024 a été prononcé le 31 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 31 janvier 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la Direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a fait droit à la demande de dégrèvement de M. A portant sur la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2024 pour un montant de 320 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, du budget et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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