Tribunal administratif de Lyon, 20 octobre 2025, n° 2507866

TA Lyon
Rejet 4 juin 2025

TA Lyon 20 octobre 2025

TA Lyon
Non-lieu à statuer 17 novembre 2025

CE
Annulation 23 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que la requérante n'a pas reçu d'offre d'hébergement malgré l'expiration du délai prévu par la loi, justifiant ainsi l'injonction demandée.
Accepté
Non-exécution de l'injonction d'hébergement
La cour a jugé qu'il était approprié d'assortir l'injonction d'une astreinte pour assurer l'exécution de la décision, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 oct. 2025, n° 2507866
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2507866
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M^me A… C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son hébergement conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 7 janvier 2025.

Elle soutient qu’aucune proposition d’hébergement ne lui a été adressée.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’aucune proposition d’hébergement n’a pu être adressée à la requérante et demande qu’un délai lui soit accordé en vue d’exécuter la décision du 7 janvier 2025.

La clôture de l’instruction a été fixée au 29 juillet 2025 par une ordonnance du 27 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Considérant ce qui suit :

M^me C… demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son hébergement.

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l’une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n’a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l’accueil dans l’une de ces structures et peut assortir son injonction d’une astreinte. Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l’une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. »

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation (…). Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois ».

Par une décision du 7 janvier 2025, la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône a reconnu M^me C… comme étant prioritaire et devant être accueilli dans un logement foyer ou un logement de transition. Il est constant que la requérante n’a pas reçu d’offre d’hébergement en dépit de l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer l’accueil de M^me C… au plus tard au 1er novembre 2025.

Sur les conclusions à fin d’astreinte :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assortir d’office cette injonction d’une astreinte à compter du 1er novembre 2025, dont le montant doit être fixé à la somme de 40 euros par jour de retard. Il incombera à la préfète du Rhône, tant que l’injonction ne sera pas exécutée, de verser spontanément l’astreinte au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement dès qu’elle sera due pour une période de six mois. Lorsqu’elle estimera avoir exécuté l’injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône d’assurer l’accueil de M^me C… dans un logement foyer ou un logement de transition au plus tard au 1er novembre 2025.

Article 2 : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assortir d’office cette injonction d’une astreinte à compter du 1er novembre 2025, dont le montant doit être fixé à la somme de 40 euros par jour de retard. Il incombera à la préfète du Rhône, tant que l’injonction ne sera pas exécutée, de verser spontanément l’astreinte au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement dès qu’elle sera due pour une période de six mois. Lorsqu’elle estimera avoir exécuté l’injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, à la préfète du Rhône, et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

J. B…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,