Désistement 9 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 9 janv. 2025, n° 2302970 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2302970 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 22 novembre 2023, M. A B et Mme D C épouse B, représentés par la SELARL Juriadis, ont demandé au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la communauté de communes des Hauts-du-Perche a implicitement rejeté leur demande, présentée le 19 juillet 2023, tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme adopté par délibération du 4 mars 2020 ;
2°) d’enjoindre à la communauté de communes des Hauts-du-Perche d’abroger le plan local d’urbanisme ou, à défaut, de réexaminer leur demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Hauts-du-Perche une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, M. B et Mme C épouse B déclarent se désister de l’instance introduite par leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de M. B et Mme C épouse B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B et Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D C épouse B et à la communauté de communes des Hauts-du-Perche.
Fait à Caen, le 9 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. LOUNIS
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