Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 08, 7 mai 2014, n° 2014P00380

TCOM Marseille 7 mai 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 08, 7 mai 2014, n° 2014P00380
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2014P00380

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien PEREZ
Cabinet(s) :	SOCIETE D AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES
Parties :	U.R.S.S.A.F

Texte intégral

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : LO001835 N° PCL : 2014100461 N° RG : 2014P00380

Jugement du 7 mai 2014

U.R.S.S.A.F

[…]

comparant par la SELARL PEZET-PEREZ, Avocat au barreau de Marseille plaidant par Maître Fabien PEREZ, Avocat au barreau de Marseille

SARL LA VENTE PRIVEE

[…]

R.C.S Marseille : 515064178 2010 B 3694 Enseigne : FNK

Représentant légal : M. X Y N comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 7 Mai 2014 en Chambre du conseil où siégeaient,

Monsieur GALLO Président, Monsieur VERVLOET, Monsieur PÊETRIS, Juges.

Ayant désigné Monsieur TADDEIL, Juge Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en

son délibéré,

La cause ayant été communiquée au Ministère public

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Prononcée à l’audience publique du mercredi 7 Mai 2014 où siégeaient Monsieur GALLO Président, Monsieur VERVLOET, Monsieur PETRIS, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

Par assignation en date du 11 Mars 2014, l’U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LA VENTE PRIVEE Avenue […] débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 515 064 178 (2010 B 3694) et exerce une activité de vente privée de tous vêtements et accessoires du vêtement, d’articles en cuir, de voyage et de maroquinerie, de chaussures et d’accessoires de mode, négoce, commerce de gros, activité d’intermédiaire de commerce de gros sous la forme d’une SARL avec siège social […]

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que l’URSSAF maintient sa demande ; ATTENDU que la SARL LA VENTE PRIVEE ne comparaît pas ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré

SUR QUOI ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL LA VENTE PRIVEE Av Prosper Merimee […] – […]

Désigne M. DEMARET en qualité de Juge Commissaire, M. Laurent GALLORINI en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne M^e Simon LAURE […] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Désigne la SCP DE DIANOUS DE LA PERROTINE – DARD 51 Rue Alfred Curtel 13010 MARSEILLE, Commissaire-Priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du Tribunal de Commerce de Marseille de communiquer la présente décision à la SCP DE DIANOUS DE LA PERROTINE – […] en qualité de Commissaire-Priseur, par remise en mains propres contre récépissé ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l’article L.631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Fixe provisoirement au 7 Mai 2014 la date de cessation des paiements ; Fixe la fin de la période d’observation au 7 Novembre 2014 ;

De même suite,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie matières et parties à l’audience fixée ci-après afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation, en enjoignant à la SARL LA VENTE PRIVEE de produire lors de cette audience :

— le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert Comptable

— une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert comptable

— l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622.17 du Code de Commerce ;

— et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de Redressement Judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille;

étant précisé que l’absence de la SARL LA VENTE PRIVEE lors de cette audience pourra conduire le Tribunal à prononcer d’office la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Enjoint à Messieurs Les Greffiers en Chef du Tribunal de Commerce de Marseille de convoquer pour l’audience du Lundi 23 juin 2014 devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à 8 heures 30 Salle A :

— SARL LA VENTE PRIVEE Av Prosper Merimee […] […], par lettre recommandée avec accusé de réception

— Monsieur le Représentant des Salariés de la SARL LA VENTE PRIVEE domicilié Av Prosper Merimee […] […], par lettre recommandée avec accusé de réception,

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

— et d’en aviser, par tous moyens M^e Simon LAURE […] et Monsieur le Procureur de la République ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de la SARL LA VENTE PRIVEE ; Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le

mercredi 07 Mai 2014. […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.