Tribunal administratif de Lyon, 28 août 2025, n° 2509206
TA Lyon
Rejet 28 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que seul l'ordre judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs aux successions, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 28 août 2025, n° 2509206
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2509206
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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