Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire de procéder le plus rapidement possible à l’instruction complète de sa demande d’autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi, ainsi que le réexamen urgent de sa situation au vu de son insertion professionnelle avérée et toute autre mesure que le tribunal jugera utile pour le respect de ses droits.

Il soutient que :

– l’absence de réponse à sa première demande qui concernait le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » constitue un défaut de diligence de l’administration, l’ayant contraint à redéposer un dossier et l’exposant ainsi à une situation irrégulière ;

– il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ;

– la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’un diplôme obtenu six mois avant ne saurait être considéré comme « ancien » ;

– cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit de travailler.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2026, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Dèche, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant marocain né en 2001, est entré en France le 1er septembre 2023 muni d’un visa étudiant valable du 20 août 2023 au 19 août 2024. Il demande d’annulation de la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire a refusé d’enregistrer sa demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d’emploi ou création d’entreprise".

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des écritures en défense, qui relèvent que le visa étudiant de l’intéressé était expiré depuis plus de neuf mois qu’en prenant la décision en litige, la préfète de la Loire aurait porté une appréciation sur le droit au séjour de M. A…. Par suite, une telle décision ne constitue pas un refus de titre, mais un refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour. Il s’ensuit que les moyens tirés de ce que l’administration a manqué de diligence pour répondre à la première demande de l’intéressé relative au renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », de ce qu’il remplissait les conditions pour obtenir la délivrance de la carte de séjour sollicitée et de ce que le refus de lui délivrer cette carte porte atteinte à son droit au travail doivent être écartés comme inopérants.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Loire.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Monteiro, première conseillère,

M^me Lacroix, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

P. Dèche

L’assesseure la plus ancienne,

M. Monteiro

La greffière,

N. Boumedienne

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière.