Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 mai 2026, n° 2408278 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2408278 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre intercommunal d'action sociale d'Alboussière c/ département du Rhône, direction générale des finances publiques |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, le centre intercommunal d’action sociale d’Alboussière doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l’aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie instituée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, au titre des mois de novembre et décembre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, le centre intercommunal d’action sociale d’Alboussière déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement du centre intercommunal d’action sociale d’Alboussière est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du centre intercommunal d’action sociale d’Alboussière.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre intercommunal d’action sociale d’Alboussière, au directeur régional des finances publique de Rhône-Alpes et du département du Rhône et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Lyon, le 19 mai 2026.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
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