Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2026, n° 2512494

TA Lyon
Non-lieu à statuer 28 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Hi Déco a demandé au tribunal le remboursement d'un crédit de TVA de 20 000 euros pour le mois de mai 2025. En réponse, le directeur régional des finances publiques a soutenu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette requête en raison d'un dégrèvement intervenu le 19 novembre 2025, qui a annulé le montant en litige. La question juridique posée était de savoir si la requête de la SASU était toujours recevable après ce dégrèvement. Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 janv. 2026, n° 2512494
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2512494
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU ) Hi Déco

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Hi Déco demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s’estime titulaire à hauteur de 20 000 euros au titre du mois de mai 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête à raison du dégrèvement des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une décision du 19 novembre 2025, intervenue en cours d’instance, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la reprise d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la SASU Hi Déco à hauteur de 20 000 euros qui correspond au montant en litige devant le tribunal. Dès lors, les conclusions de la requête de la SASU Hi Déco sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SASU Hi Déco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Hi Déco et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 janvier 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,