Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 18 mai 2026, n° 2515170 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2515170 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2411922 du 24 juin 2025, le tribunal a annulé la décision explicite du 1er octobre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de fixer un rendez-vous à M. B… pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, et a enjoint à la préfète de lui fixer une date de rendez-vous dans le délai d’un mois suivant la notification de ce jugement.
Par un jugement n° 2515170 du 31 mars 2026, cette injonction a été assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à l’issue d’un nouveau délai d’un mois suivant la notification de ce jugement.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à liquidation de l’astreinte. Elle indique avoir convoqué M. B… le 9 juin 2026, première date utile, pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.
Par un courrier enregistré le 7 mai 2026, M. B… déclare, par l’intermédiaire de son conseil, se désister purement et simplement de sa demande d’exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°) donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de sa demande d’exécution formulé par M. B… le 7 mai 2026 est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B… du désistement de sa demande d’exécution du jugement du 24 juin 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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