Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2026, n° 2510779

TA Lyon
Désistement 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2510779
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510779
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2025, M^me A… B… saisit le tribunal de la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de carte de résident.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal de sa décision du 20 octobre 2025 portant refus de délivrance d’une carte de résident à M^me B… et lui accordant un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception dont elle a été informée le 18 décembre 2025 et qu’elle n’a pas réclamé, M^me B… n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M^me B… est réputée s’être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier