Rejet 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 mai 2026, n° 2510514 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2510514 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 20 août 2025, N° 2507320 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2507320 du 20 août 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le n° 2510514, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis audit tribunal la requête de M. A… C….
Par cette requête du 24 juin 2025, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 1er février 2019 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
M. C… demande au tribunal d’annuler les décisions du 1er février 2019 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Toutefois, le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement n° 1903578 en date du 13 novembre 2019 statué sur une précédente requête de M. C… ayant le même objet que la présente requête. L’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de l’intéressé portant sur la même décision et opposant les mêmes parties. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….
Fait à Lyon, le 26 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. B…
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Racisme ·
- Enseignant ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Formation professionnelle ·
- Ordonnance ·
- Discrimination
- Recours contentieux ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Délibération ·
- Délai ·
- Règlement intérieur ·
- Public ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Résidence universitaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Propriété des personnes ·
- Expulsion ·
- Enseignement supérieur
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Citoyen ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Application ·
- Handicap ·
- Formation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Comparution ·
- Garde ·
- Immigration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Marches ·
- Concurrence ·
- Revêtement de sol ·
- Holding ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Union européenne
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Donner acte
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Critère ·
- Mentions ·
- Aide ·
- Capacité ·
- Handicap
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Jeune ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Décision implicite ·
- Famille ·
- Mineur émancipé ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Bénéfice ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- État
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Marches ·
- Mentions ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.