Tribunal administratif de Nancy, 17 juin 2025, n° 2501767

TA Nancy
Désistement 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de ses conclusions à fin d'injonction, ce qui empêche de statuer sur cette demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 17 juin 2025, n° 2501767
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2501767
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle MERLL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Merll, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de trois semaines sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M^me B maintient uniquement ses conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En maintenant les conclusions de sa requête uniquement en ce qui concerne les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, M^me B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me B tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me B à fin d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 17 juin 2025.

La présidente,

V. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.