Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2411240

TA Paris
Désistement 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Dégrèvement accordé par l'administration
La cour a constaté que le dégrèvement avait été accordé, rendant la demande de M. A… sans objet.
Accepté
Absence de confirmation du maintien de la requête
La cour a jugé que le désistement de M. A… était justifié par son absence de réponse à l'invitation de confirmation, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 janv. 2026, n° 2411240
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2411240
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 mai 2024 et le 13 juin 2024, M. A…, demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 60% de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient qu’elle a procédé le 21 juin 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête, au dégrèvement de la majoration de la taxe d’habitation pour l’année 2023.

Par un courrier du 19 septembre 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A… sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

2. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… a été invité, par un courrier du greffe du 19 septembre 2025 mis à sa disposition le même jour par l’intermédiaire de l’application Télérecours à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il est réputé avoir pris connaissance de cette invitation deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens le 19 septembre 2025, comme le prévoient les dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administration. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, et à la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.