Non-lieu à statuer 27 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 avr. 2026, n° 2604580 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2604580 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, M. C… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2026, la préfète du Rhône conclut à ce qu’il soit constaté qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision attaquée a été retirée par une décision du 9 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B… pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet./ Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat./ Il peut, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; (…). ».
2. Par une décision du 9 avril 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a retiré l’arrêté du 30 mars 2026 objet du présent recours assignant à résidence M. A… pour une durée de 45 jours. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête tendant à l’annulation de cet arrêté.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 avril 2026.
La magistrate désignée,
A. B…
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Un greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Vienne ·
- Juge des référés ·
- Stage ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Suspension
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Excès de pouvoir ·
- Courrier ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Déclaration préalable ·
- Irrecevabilité ·
- Maire ·
- Commune ·
- Utilisation du sol ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociologie ·
- Étudiant ·
- Police ·
- Université ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Carte de séjour
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Travailleur saisonnier ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Travailleur ·
- Convention internationale
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Stabilité financière ·
- Annulation ·
- Sécurité routière ·
- Promesse d'embauche ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Légalité ·
- Notification ·
- Fins ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Étudiant ·
- Désistement
- Urbanisme ·
- Forêt ·
- Commissaire enquêteur ·
- Urbanisation ·
- Délibération ·
- Risque ·
- Création ·
- Commune ·
- Illégalité ·
- Justice administrative
- Autorisation de licenciement ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Illégalité ·
- Cessation d'activité ·
- Homologation ·
- Inspecteur du travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Régularisation ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Risque naturel ·
- Vices ·
- Eaux ·
- Architecture ·
- Métropole
- Sociétés immobilières ·
- Martinique ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Commune ·
- Recours contentieux
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Amende
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.