Tribunal administratif de Marseille, 1er septembre 2025, n° 2509241
TA Marseille
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Imputabilité de l'infraction

    La cour a estimé que ce moyen est inopérant, car il appartient au juge judiciaire d'apprécier l'imputabilité de l'infraction, et non au juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 1er sept. 2025, n° 2509241
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2509241
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 6 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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