Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2025, n° 2501884

TA Marseille
Rejet 24 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que le requérant n'a pas fourni de précisions ou de pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a noté que ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Erreur de fait
La cour a relevé que ce moyen n'est pas accompagné de pièces permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que ce moyen est également manifestement irrecevable en l'absence de précisions.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 24 avr. 2025, n° 2501884
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2501884
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A B, représenté par M^e Aubrun, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une erreur de fait ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Si le requérant demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 novembre 2024, il n’assorti ses moyens d’aucune pièce et de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 24 avril 2025.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière