Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 2026, n° 2507135

TA Montpellier
Rejet 29 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 29 avr. 2026, n° 2507135
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2507135
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Hérault

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre le préfet de l’Hérault à procéder à un traitement accéléré de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête adressée au tribunal par M. B… ne comporte ni moyens recevables ni conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou à la condamnation d’une personne publique sur le terrain de la responsabilité. Ainsi, en l’état du dossier, la requête de M. B… ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues par les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative citées au point 2. Elle est donc manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montpellier, le 29 avril 2026

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 avril 2026.

La greffière,

M-A. Barthélémy