Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2025, n° 2504576
TA Marseille
Rejet 23 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect de la procédure de recours préalable

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas produit la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire, ce qui est requis par le code du travail.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 23 juin 2025, n° 2504576
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2504576
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 27 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
  2. Code du travail
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Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2025, n° 2504576