Désistement 7 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 7 nov. 2025, n° 2401216 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2401216 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. B…, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal :
1°) de surseoir à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille devant intervenir à la suite de l’appel interjeté contre le jugement du 11 mai 2023 rendu par le tribunal de céans ;
2°) d’annuler la décision du 6 décembre 2023 le mettant en demeure de démonter le hangar qu’il utilise en bordure de tarmac sur l’aéroport d’Aix-les-Milles et de régler une somme de 36 800 euros à la société EDEIS, concessionnaire des installations aéroportuaires.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. B… indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement, enregistré le 5 mars 2025, présenté par M. B…, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la société EDEIS Aéroport Aix.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Maire ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Secrétaire ·
- Avancement ·
- Fonction publique ·
- Emploi ·
- Révocation
- Justice administrative ·
- Mainlevée ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Contrôle judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité externe ·
- Atteinte aux libertés ·
- Argent ·
- Contrôle administratif
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Etats membres ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Assistance sociale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Excès de pouvoir ·
- Demande ·
- Passeport ·
- Légalité ·
- Pièces ·
- Mise en demeure ·
- Décret
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Etats membres ·
- Demande ·
- Pays
- Urbanisme ·
- Espace vert ·
- Parcelle ·
- Unité foncière ·
- Autorisation ·
- Construction ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Recours gracieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Logement ·
- Pièces ·
- Île-de-france ·
- Délai ·
- Construction ·
- Maire ·
- Tacite ·
- Commune
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Contentieux ·
- Allocations familiales ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence ·
- Terme
- Etats membres ·
- Asile ·
- Responsable ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Apatride ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Refus ·
- Délivrance ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Retraite ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Annulation ·
- Radiation ·
- Juge
- Facture ·
- Tarifs ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Service public ·
- Vacances ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Coûts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.