Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2025, n° 2507810

TA Marseille
Annulation 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que l'urgence justifie la suspension de l'acte administratif, car le refus de renouvellement du titre de séjour porte atteinte à la situation de la requérante.
Accepté
Droit à un examen de la situation personnelle
La cour a jugé que la décision de rejet ne respectait pas les dispositions légales relatives à la délivrance de titres de séjour, ce qui justifie l'injonction de réexaminer la demande.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a décidé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme pour les frais exposés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 juil. 2025, n° 2507810
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2507810
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain CARMIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M^me A D B épouse C, représentée par M^e Carmier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 8 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d’un mois à compter du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, M^me B fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Une décision intervenue pour l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution d’un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Il en est notamment ainsi lorsque l’administration décide, à l’issue du réexamen faisant suite à la décision de suspension d’un refus prise par le juge des référés, de faire droit à la demande. Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l’autorité administrative.

3. Par une ordonnance n° 2507810 du 17 juillet 2025, le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision attaquée. Dès lors, la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M^me B une carte de résident, intervenue en exécution de cette ordonnance, revêt un caractère provisoire. Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Il en résulte que les conclusions à fin de non-lieu présentées par M^me B équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’État versera une somme de 800 euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D B épouse C et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,