Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. A… B… a saisi le juge des référés sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative de conclusions demandant :

- la suspension de toute procédure relative à la tranche conditionnelle du marché numéro 2019-32 ;

- d’injonction à la commune de Papeete de régulariser la situation contractuelle ;

- d’ordonner le paiement provisionnel des sommes non sérieusement contestables

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée par le lancement annoncé de la tranche conditionnelle le 15 janvier 2026 ; sa trésorerie est gravement compromise du fait des retards de paiement ; il est porté une atteinte grave à la continuité de son activité professionnelle et à sa situation familiale ;

- au titre du doute sérieux sur la légalité : il est illégalement évincé au profit d’un tiers sans résiliation régulière ni indemnisation ; les règles de la commande publique CCAP sont méconnues (article 2.2.3) ; il est porté une atteinte grave au droit contractuel alors que le marché est toujours en vigueur et que l’éviction n’est pas régularisée ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Le litige dont M. B… saisit le tribunal concerne ses relations contractuelles avec la commune de Papeete. Il n’appartient ni au juge du référé suspension, hormis s’agissant d’une décision expresse de résiliation d’un contrat, ni au juge du référé mesures utiles, d’ordonner la suspension d’une mesure d’exécution du contrat ou de s’immiscer dans les relations contractuelles en ordonnant le paiement de sommes à titre provisionnel.

Il suit de là que la requête, qui est manifestement irrecevable doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… .

Fait à Papeete, le 15 janvier 2026

Le juge des référés,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,