Désistement 24 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 24 févr. 2026, n° 2402716 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2402716 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mars 2024, 8 janvier et 18 mars 2025, la société Entreprise A. Girard, représentée par Me Engelhard, demande au tribunal, à titre principal, de la décharger de la somme de 33 038,91 euros mise à sa charge par le département des Bouches-du-Rhône.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juillet 2024 et 13 juin 2025, le département des Bouches-du-Rhône fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge et conclut au rejet des conclusions présentées au titre des frais d’instance.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la société Entreprise A. Girard déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Entreprise A. Girard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise A. Girard et au département des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Aménagement du territoire ·
- Carence
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Département ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Agrément ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Formulaire ·
- Mobilité ·
- Légalité externe ·
- Cartes ·
- Attaquer
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Délai
- Demandeur d'emploi ·
- Aide au retour ·
- Travail ·
- Liste ·
- Pôle emploi ·
- Congé de maternité ·
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Congé ·
- Demande d'emploi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Territoire français ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge d'instruction ·
- Procédure pénale ·
- Copie ·
- Portée ·
- Document administratif ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Suspension ·
- Inopérant ·
- Retraite ·
- Certificat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Police ·
- Résidence
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- Fins ·
- Départ volontaire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Droit social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.