Tribunal administratif de Martinique, 5 mai 2025, n° 2500272

TA Martinique 5 mai 2025

Arguments

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Autre
Illégalité de la décision du maire
La cour a pris en compte les éléments de la requête et a décidé de radier la seconde requête, considérant qu'elle était un mémoire complémentaire à la première.
Autre
Droit au plein traitement en cas de congé de maladie
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la décision, se concentrant sur la radiation de la seconde requête.
Autre
Préjudice causé par la décision de congé
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à la radiation de la seconde requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 5 mai 2025, n° 2500272
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500272
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le maire de Fort-de-France l’a placé en congé de maladie ordinaire du 10 février 2025 au 10 mars 2025 et du 15 mars 2025 au 21 mars 2025, à demi-traitement du 7 mars 2025 au 10 mars 2025 et du 15 mars 2025 au 21 mars 2025 ;

2°) d’ordonner le rétablissement de son plein traitement ;

3°) de condamner la commune de Fort-de-France à réparer les préjudices subis ainsi que les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a adressé le 29 avril 2025 au tribunal la requête n° 2500261 tendant à l’annulation de la décision du 15 avril 2025. Le requérant a ensuite adressé le 2 mai 2025 au tribunal la requête n° 2500272 tendant à la même fin. La requête n° 2500272 constitue en réalité un mémoire complémentaire dans la requête n° 2500261 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500272 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500261.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500272 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500261.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 5 mai 2025.

Le président du tribunal,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.