Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 octobre 2022, 5 avril 2024 et 26 février 2026 (ce dernier non communiqué), M^mes G… A…, B… E…, Nadia E… et D… E…, représentées par M^e Selmane, demandent au tribunal :

1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Grenoble et son assureur à leur verser la somme globale de 211 532,52 euros ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble et de son assureur la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Elles soutiennent que :

la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Grenoble est engagée en raison d’un défaut de surveillance de M^me F… E… dans la nuit du 14 au 15 décembre 2018 ;

le taux de perte de chance doit être évalué à 70 % dès lors que les fractures et l’état infectieux subis par M^me F… E… sont en lien avec les soins prodigués au sein du centre hospitalier et ont contribué à la dégradation de son état de santé ;

elles sont fondées à solliciter les indemnités suivantes :

* déficit fonctionnel temporaire : 9 408 euros ;

* souffrances endurées : 35 000 euros ;

* préjudice esthétique temporaire : 28 000 euros ;

* frais d’obsèques : 3 124,52 euros ;

* frais divers : 5 000 euros ;

* préjudice d’affection : 20 000 euros chacune ;

* préjudice d’accompagnement : 14 000 euros chacune.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me de la Grange, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

il doit être mis hors de cause dès lors qu’aucune conclusion n’est dirigée contre lui ;

les conditions ouvrant droit à une prise en charge au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 septembre 2023 et 27 février 2026, le centre hospitalier régional de Grenoble et la société Relyens, représentés par M^e Dumoulin, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions des requérantes soient réduites à de plus justes proportions.

Ils font valoir que :

le centre hospitalier n’a commis aucun manquement dans la prise en charge de M^me E… ;

la perte de chance d’éviter l’évolution neurologique doit être évaluée à 20 % ;

la perte de chance d’éviter le décès doit être évaluée à 10 % ;

en tout état de cause, les indemnités accordées aux requérantes ne pourront excéder :

* 1164,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 3 200 euros au titre des souffrances endurées ;

* 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* 446,36 euros au titre des frais d’obsèques ;

* 500 euros au titre des préjudices d’affection des requérantes ;

* 300 euros au titre des préjudice d’accompagnement des requérantes ;

les demandes présentées au titre des frais d’avocat et de médecin-conseil ne sont pas justifiées.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, agissant au nom de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser la somme de 311 437,20 euros ainsi que l’indemnitaire forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Elle décompose sa créance ainsi, avant application du taux de perte de chance :

frais hospitaliers : 443 451,91 euros ;

frais d’appareillage : 1 319,49 euros ;

frais de transport : 138,88 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me André,

les conclusions de M^me C…,

les observations de M^e Seghier pour les requérantes ainsi que celles de M^e Dumoulin pour le centre hospitalier régional de Grenoble.

Considérant ce qui suit :

M^me F… E… présentait un diabète de type 1 avec de nombreuses complications. Le 6 décembre 2018, à l’occasion d’une dialyse, elle a été hospitalisée en raison d’une baisse de son état général avec des épisodes fébriles, jusqu’au 12 décembre suivant, date à laquelle elle a regagné son domicile, contre avis médical. Le 14 décembre 2018, après un appel au service d’aide médicale urgente (SAMU) et un bilan des secours, elle a été orientée par le médecin régulateur aux urgences du centre hospitalier universitaire de Grenoble, désormais centre hospitalier régional de Grenoble, où elle a été admise le 15 décembre suivant à 0 heure 14, en raison d’une hyperglycémie et d’une hypotension. Elle a été retrouvée en arrêt cardiaque à 0 heure 47 par le médecin urgentiste. Dans les suites, un scanner cérébral a mis en évidence une encéphalopathie post-anoxique et elle a présenté une tétraparésie ainsi que des troubles de la déglutition et de la communication. Le 10 octobre 2019, une radiographie a retrouvé une fracture au niveau de l’épaule gauche. Le 12 octobre 2019, suite à une suspicion de phlegmon des gaines des tendons extenseurs des doigts avec ostéoarthrite, elle subit une amputation des deux premières phalanges du troisième doigt. Le 15 octobre 2019, elle a présenté une bactériémie à staphylocoque doré résistant à la méticilline. Le 1er février 2020, un scanner a révélé de nombreuses fractures avec de volumineuses collections hydro-aériques révélatrices d’une ostéoarthrite septique des deux épaules. Devant la dégradation rapide de son état de santé, des soins de confort ont été administrés et sa dialyse a été arrêtée le 5 mars 2020. Elle est décédée le lendemain. Ses proches ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) Rhône-Alpes qui, suite au rapport déposé le 26 janvier 2022, a émis un avis favorable à leur indemnisation. Sa mère et ses sœurs entendent engager la responsabilité du centre hospitalier régional de Grenoble et de son assureur en raison d’un défaut de surveillance ayant entraîné un retard de la prise en charge de son arrêt cardiaque.

Sur la responsabilité du centre hospitalier régional de Grenoble :

Il résulte de l’instruction qu’au vu de ses antécédents et des symptômes présentés lors de son admission aux urgences du centre hospitalier régional de Grenoble, M^me F… E… devait, selon la grille de triage FRENCH établie par la société française de médecine d’urgence, être évaluée en situation de tri 2, impliquant une installation en unité d’accueil des urgences vitales ou en box d’urgences et des délais d’intervention infirmier et médical de respectivement 10 minutes et 20 minutes. Si l’évaluation de M^me E… et son orientation en unité des urgences dite « salle chaude » effectuées à 0 heure 26 étaient conformes aux bonnes pratiques, la patiente a été retrouvée à 0 heure 47 en arrêt cardio-respiratoire. Bien que la « salle chaude » comportât des lits de monitorage scopique avec report des alarmes dans le bureau infirmier et le bureau médical, il ne résulte pas de l’instruction que M^me E… ait bénéficié d’une prise en charge infirmière ou d’une surveillance scopique. Dans ces conditions, et alors que l’activation des alarmes liées au monitorage scopique aurait permis de signaler la survenue de l’arrêt cardio-respiratoire et de le prendre en charge immédiatement, le défaut de surveillance infirmière et scopique durant 21 minutes constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional de Grenoble.

Sur la perte de chance :

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que le défaut de surveillance a entraîné un retard de prise en charge de l’arrêt cardio-respiratoire qui a diminué les chances de récupération neurologique de M^me E…. Si la patiente avait bénéficié d’une surveillance scopique, son pronostic neurologique aurait été proche de celui observé dans les hypothèses d’arrêt cardiaque non mortel survenant à l’hôpital. Dans ces conditions, et alors que l’encéphalopathie post-anoxique est intervenue sur un terrain cérébral altéré, il y a lieu de fixer le taux de perte de chance d’éviter sa constitution et les séquelles neurologiques subséquentes, en l’évaluant à 70 %.

En second lieu, à dires d’expert, M^me E… est décédée des suites de l’évolution de phénomènes infectieux. Il résulte de l’instruction que ces complications infectieuses ont eu pour origine sa maladie diabétique et ont été favorisées par la tétraparésie et la grabatisation partielle subies par M^me E… suite à son arrêt cardio-respiratoire. Elles sont ainsi la conséquence non des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ni de son séjour dans l’environnement hospitalier mais de sa maladie diabétique et, des suites de son accident cardio-respiratoire, et ne présentent dès lors pas un caractère nosocomial. Par ailleurs, les comorbidités caractérisant l’état antérieur de M^me E… ont joué un rôle majeur dans la survenue et le développement des infections fatales, évaluable à 75 %, tandis que la tétraparésie et la grabatisation partielle liées à l’arrêt cardio-respiratoire ont contribuées à ceux-ci à hauteur de 25 %. Par suite, et dès lors qu’il est à l’origine d’un taux de perte de chance de 70 % d’éviter cette tétraparésie et cette grabatisation partielle, le défaut de surveillance est à l’origine d’une perte de chance de survie qui peut être évalué à 17,5 %.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble la réparation des préjudices liés au décès de M^me F… E… en appliquant un taux de perte de chance de 17,5 % et celle des autres préjudices en appliquant un taux de perte de chance de 70 %.

Sur les préjudices de M^me F… E… :

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire :

Il résulte de l’instruction que M^me F… E… a subi un déficit fonctionnel total, en lien avec la faute commise par le centre hospitalier régional de Grenoble, du 15 décembre 2018 au 6 mars 2020. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, sur la base de 29 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total, en l’évaluant, après application du taux de perte de chance de 70 %, à 9 094 euros.

En ce qui concerne les souffrances endurées :

Les souffrances endurées par M^me F… E…, liées à la faute commise par le centre hospitalier régional de Grenoble, qui peuvent être évaluées à 5,5 sur une échelle qui comporte 7 niveaux, justifient une indemnité de 28 000 euros, après application du taux de perte de chance de 70 %.

En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire :

Le préjudice esthétique temporaire de M^me F… E…, constitué par une déformation des membres, une tétraparésie et une dysarthrie empêchant la communication verbale, justifie une indemnité de 10 500 euros, après application du taux de perte de chance de 70 %.

Sur les préjudices des proches M^me F… E… :

En ce qui concerne les frais d’obsèques :

Les requérantes produisent une facture acquittée relative aux frais d’obsèques de M^me F… E… pour un montant de 4 463 euros. Eu égard à leur montant, ces frais ne présentent pas un caractère somptuaire. Compte tenu de la perte de chance de survie de 17,5 % en lien avec le défaut de surveillance, le centre hospitalier régional de Grenoble versera à la succession de M^me F… E… la somme de 781 euros.

En ce qui concerne les frais divers :

Les requérantes justifient avoir engagé des honoraires d’avocat et de médecin-conseil pour être assistées lors des opérations d’expertise réalisées durant la procédure suivie devant la CCI Rhône-Alpes pour un montant total de 4 155,90 euros. Ces frais spécifiques ne relèvent ni des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratives ni de celles de l’article R. 761-1 du même code. Toutefois, ils ont été utiles à la détermination de l’indemnisation due par le centre hospitalier régional de Grenoble. Par suite, les requérantes ont droit à en être remboursées, à proportions égales, à hauteur de 1 039 euros, sans qu’il ait lieu d’appliquer un taux de perte de chance.

En ce qui concerne le préjudice d’affection :

Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi par M^me A… du fait du décès de sa fille en lui octroyant une indemnité de 4 710 euros, après application du taux de perte de chance de survie de 17,5 %.

Le préjudice d’affection subi par chacune des sœurs de M^me F… E… sera justement évalué à 2 355 euros, après application du taux de perte de chance de survie de 17,5 %.

En ce qui concerne le préjudice d’accompagnement :

Il résulte de l’instruction que M^me A… a fréquemment rendu visite à sa fille lors de ses séjours hospitaliers et l’a accueillie durant son hospitalisation à domicile du 6 au 14 janvier 2020. Dans ces conditions, le préjudice d’accompagnement résultant pour M^me A… de la dégradation de l’état de santé de sa fille, en lien avec la faute commise par le centre hospitalier régional de Grenoble, sera justement réparé, après application du taux de perte de chance de 70 %, par le versement d’une somme de 7 000 euros.

Il résulte de l’instruction que M^mes B…, Nadia et D… E… ont fréquemment rendu visite à leur sœur durant ses hospitalisations. Il sera fait une juste appréciation de leur préjudice d’accompagnement, en lien avec la faute commise par le centre hospitalier régional de Grenoble, en leur octroyant, à chacune, une somme de 5 600 euros, après application du taux de perte de chance de 70 %.

Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier régional de Grenoble et son assureur doivent être condamnés à verser une somme de 48 375 euros à la succession de M^me F… E…, une somme de 12 749 euros à M^me A… ainsi qu’une somme de 8 994 euros à chacune des sœurs de M^me F… E….

Sur la demande de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône :

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, qui demande le remboursement de ses débours, produit à cet effet un décompte récapitulant les frais hospitaliers qu’elle a engagés sur la période du 15 décembre 2018 au 6 mars 2020 pour un montant de 443 451,91 euros, les frais d’appareillage qu’elle a exposés à hauteur de 1 319,49 euros ainsi que les frais de transport mis en œuvre le 9 janvier 2020 à hauteur de 138,88 euros. Elle justifie de la réalité de sa créance et de ce que ces prestations sont strictement liées au défaut de surveillance intervenu le 15 décembre 2018, par une attestation d’imputabilité établie par son médecin-conseil le 12 février 2018. Dans ces conditions, et après application du taux de perte de chance de 70 %, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône est en droit d’être indemnisée d’un montant de 311 437,20 euros.

Le centre hospitalier régional de Grenoble versera en outre à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 228 euros.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble et de son assureur une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens.

Il n’y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble une quelconque somme au titre des frais exposés par l’ONIAM et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  :

Le centre hospitalier régional de Grenoble et son assureur sont condamnés à verser à la succession de M^me F… E… une somme de 48 375 euros.

Article 2  :

Le centre hospitalier régional de Grenoble et son assureur sont condamnés à verser à M^me A… une somme de 12 749 euros.

Article 3  :

Le centre hospitalier régional de Grenoble et son assureur sont condamnés à verser à M^mes B…, Nadia et D… E… des sommes de 8 994 euros.

Article 4  :

Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 311 437,20 euros.

Article 5  :

Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône une somme de 1 228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6  :

Le centre hospitalier régional de Grenoble versera aux requérantes la somme de 1 800 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7  :

Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8  :

Le présent jugement sera notifié à M^me G… A…, à M^me B… E…, à Mme nadia E…, à M^me D… E…, au centre hospitalier régional de Grenoble, à la société Relyens, à l’ONIAM et à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Tocut, première conseillère,

M^me André, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La rapporteure,

V. André

La présidente,

M. Sellès

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.