Tribunal administratif de Mayotte, 14 janvier 2025, n° 2303972

TA Mayotte
Rejet 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas conforme aux exigences de signature et que la demande de régularisation n'avait pas été suivie d'effet, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 14 janv. 2025, n° 2303972
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2303972
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». L’article R. 431-4 dudit code prévoit : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signé par leur auteur et, dans le cadre d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».

2. La requête déposée par M^me A… le 9 octobre 2023 n’est pas signée. Une demande de régularisation lui a été adressée, par lettre recommandée du 2 octobre 2024, à l’adresse qu’elle a communiquée au tribunal. Toutefois, l’avis de réception a été retourné au tribunal le 12 novembre 2024 avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». M^me A…, qui n’a pas informé le tribunal d’un changement d’adresse n’a pas, à l’expiration du délai de trente jours qui lui était imparti, signé sa requête. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Mamoudzou, le 14 janvier 2025.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.