Tribunal administratif de Mayotte, 22 décembre 2025, n° 2500429

TA Mayotte
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que Monsieur A… n'a pas régularisé sa requête en fournissant la décision attaquée dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 22 déc. 2025, n° 2500429
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500429
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B… A…, demande au tribunal, d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 13 juin 2025 par voie postale à l’adresse mentionnée dans sa requête et qui a été retournée au tribunal le 9 juillet 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé », M. A… n’a pas régularisé sa requête par la production d’une copie complète de la décision qu’il entend attaquer dans le délai de quinze jours imparti et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Mamoudzou, le 22 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER.

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.