Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 janvier 2025, M. D… A… B…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut, d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) à titre subsidiaire, le cas échéant, d’enjoindre au préfet d’organiser et de financer son retour par tous moyens dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :

- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

- le cas échéant, il porte également une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif protégé par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cas où il aurait été prématurément éloigné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de Mayotte, représenté par M^e Rannou, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que l’arrêté litigieux a été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 10 janvier 2025 à 9h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, M^me C… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Felsenheld, juge des référés.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant comorien, né le 19 juillet 1989 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.

2. Toutefois, par un arrêté du 10 janvier 2025 l’arrêté litigieux a été retiré par le préfet de Mayotte. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 10 janvier 2025.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.