Tribunal administratif de Mayotte, 23 février 2026, n° 2401938
TA Mayotte 23 février 2026

Arguments

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  • Autre
    Compétence du tribunal administratif

    La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de la Guyane est compétent pour statuer sur la requête, ce qui justifie la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :
TA Mayotte, 23 févr. 2026, n° 2401938
Juridiction : Tribunal administratif de Mayotte
Numéro : 2401938
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Guyane
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Mayotte, 23 février 2026, n° 2401938