Annulation 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 6 févr. 2026, n° 2502936 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2502936 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. C… A… B…, doit être regardé comme demandant au tribunal :
d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfecture de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
d’enjoindre au préfet de Mayotte d’examiner sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de l’examen de sa demande de titre ;
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, M. A… B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistement ; / (…) .
2. Par un acte enregistré le 4 février 2026, M. A… B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 6 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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