Tribunal administratif de Mayotte, 28 janvier 2026, n° 2600041

TA Mayotte 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Difficultés d'accès au service public
La cour a constaté un dysfonctionnement du service public, justifiant l'urgence de la situation et l'utilité de la mesure sollicitée.
Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu que la condition d'urgence était remplie, compte tenu des conséquences sur le droit de séjour de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 28 janv. 2026, n° 2600041
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600041
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2026, M^me A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de lui fixer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- sa demande de régularisation se heurte à l’impossibilité, le téléservice dédié étant inefficient et ses courriers et mails étant laissés sans réponse, d’obtenir le rendez-vous nécessaire en préfecture ;

- elle justifie d’une situation d’urgence ;

- la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par sa requête présentée sur le fondement des dispositions précitées, M^me A…, ressortissante comorienne née le 17 février 2006, qui vient d’obtenir son baccalauréat à Mayotte, expose les difficultés auxquelles elle est confrontée depuis plus de six mois pour que soit enregistrée et instruite sa demande de titre de séjour. En conséquence, elle demande au juge du référé « mesures utiles » de faire usage de ses pouvoirs d’injonction auprès de l’administration.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande de titre et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture dans un délai raisonnable et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande et à la remise d’un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité.

4. En l’espèce, M^me A… soutient sans être contredite, justificatifs à l’appui, que ses démarches insistantes en vue d’obtenir un rendez-vous en préfecture se heurtent depuis près de six mois à l’inefficience du téléservice dédié, qui mentionne constamment « aucun créneau disponible », ainsi qu’à une absence de réponse à ses mails. Cette situation révèle un dysfonctionnement du service public sans qu’une attitude négligente puisse être imputée à l’intéressée.

5. Par ailleurs, la requérante justifie de sa bonne intégration à Mayotte, où elle a obtenu le baccalauréat en 2025, et de son projet d’études supérieures à La Réunion. Dans ces circonstances, la condition d’urgence est remplie. En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile.

6. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de convoquer immédiatement M^me A… au rendez-vous nécessaire à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, étant précisé que ce rendez-vous devra avoir lieu au plus tard le 11 février 2026 et donnera lieu à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, pour l’heure, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de convoquer M^me A… à un rendez-vous qui aura lieu au plus tard le 11 février 2026, lors duquel sa demande de titre de séjour sera enregistrée et une autorisation provisoire de séjour lui sera remise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 28 janvier 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.