Rejet 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 18 févr. 2026, n° 2600037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2600037 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2026, M. D… C… né A… B…, demande au tribunal, à la suite de l’acte de changement de nom édité le 10 janvier 2023 par la commune de Noisiel, d’enjoindre à la commune de Mamoudzou de procéder à l’apposition de la mention de ce changement sur son acte de naissance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
le code civil ;
le code de justice administrative.
La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). »
M. C… demande au tribunal, d’enjoindre à la mairie de Mamoudzou de procéder à l’apposition de la mention de changement de nom sur son acte de naissance. Ce litige concerne la modification d’un acte d’état civil, à ce titre il n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif, mais à celle du juge judiciaire
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. C… comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C….
Fait à Mamoudzou, le 18 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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