Désistement 25 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 25 févr. 2026, n° 2400892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400892 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 27 mars 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 27 mars 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de Mme A… B….
Par cette requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme B…, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Bordeaux a rejeté son recours gracieux en date du 24 novembre 2023 formé à l’encontre de la décision portant refus de lui verser l’indemnité de sujétions « réseau d’éducation prioritaire » ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme B…, représentée par Me Grimaldi, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme B…, représentée par Me Grimaldi, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie sera transmise pour information au recteur de l’académie de Bordeaux.
Fait à Pau, le 25 février 2026.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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