COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

DECISION DU PRESIDENT N° 27/2023

OBJET : OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) DU CENTRE ANCIEN DEMELUN

- ATTRIBUTION D’UNE AIDE POUR LA RÉALISATION D’UN DIAGNOSTIC […]

Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et, notamment, ses articles L 615-1 et suivants ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), notamment, en matière d’équilibre social de l’habitat ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2019.7.4.187 du 16 décembre 2019 portant définition de l’intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat ;

VU la délibération Conseil Communautaire n° 2019.7.38.221 du 16 décembre 2019 relative à la convention Action Cœur de Ville et, notamment, à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) ;

VU la convention d’OPAH RU signée entre l’Etat, l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH), la ville de Melun et la CAMVS du 16 juin 2020 ;

VU la délibération Conseil Communautaire n° 2020.3.46.118 du 17 juillet 2020 relative au règlement d’attribution des aides dans le cadre de l’OPAH RU du centre ancien de Melun ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022.6.17.116 du 26 septembre 2022 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 ;

CONSIDÉRANT la nécessaire rénovation du centre-ville de Melun pour l’équilibre social de l’habitat sur le territoire de la CAMVS et, notamment, la lutte contre la vacance et l’habitat indigne ;

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’aide du syndicat des copropriétaires de la copropriété […] répond aux critères d’attribution du règlement d’attributions des aides de la CAMVS pour l’OPAH RU du centre ancien de Melun ;

CONSIDÉRANT que la réalisation d’un diagnostic technique complet et global permet d’établir, précisément, les désordres du bâti et de lutter durablement contre la dégradation de l’immeuble ;

CONSIDÉRANT que cette aide est attribuée aux copropriétés ayant missionné une maitrise d’œuvre qualifiée pour la réalisation d’un diagnostic répondant au cahier des charges annexé au règlement d’attribution des aides de la CAMVS, dans le cadre de l’OPAH RU, et dont les prescriptions et le diagnostic lui-même, devront apparaitre dans le carnet d’entretien de la

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copropriété ;

CONSIDÉRANT que le montant de l’ensemble de la dépense subventionnable est de 8 000 HT (9 600 € TTC) ;

CONSIDÉRANT que le montant visé à l’article unique correspond à un taux de 100% du montant HT des prestations, plafonnées à 8 000 € ;

CONSIDÉRANT que ce montant est un montant maximum prévisionnel, et que le montant définitif sera établi par application du taux de l’aide à la dépense réelle hors taxes et ne pourra être supérieur au montant fixé à l’article unique ;

CONSIDÉRANT que le versement de la subvention de la CAMVS s’effectuera en deux fois comme suit :

50% (4 000 €) à la commande de la mission sur présentation :

o d’un courrier de demande du bénéficiaire de la subvention ;

o des devis correspondant aux prestations subventionnables ;

o du PV d’AG des copropriétaires ayant validé la mission et l’adhésion au dispositif d’OPAH RU ;

50% (4 000 €) à l’achèvement de la mission sur présentation :

o du plan de financement signé et attesté conforme par la SPLMVSA ;

o du carnet d’entretien de la copropriété intégrant les éléments du diagnostic ;

o du dossier de diagnostic technique réalisé par le maitre d’œuvre.

CONSIDÉRANT que les paiements sont effectués sur le compte de la copropriété :

Titulaire du compte : […] […]

Code banque Code Agence n° de compte Clé RIB

10107 00321 00355588177 43

Domiciliation

BRED MELUN SAINT-JEAN

CONSIDÉRANT que le financement de la CAMVS intervient selon les modalités d’attribution du règlement des aides de l’OPAH RU du centre de Melun et que le non-respect des prescriptions à ce règlement constitue une condition résolutoire du contrat dégageant la CAMVS de tout versement d’aide et lui permettant d’exiger le remboursement des sommes octroyées ;

DÉCIDE :

Article unique : D’ATTRIBUER une aide d’un montant de 8 000 € au syndicat des copropriétaires de la copropriété […], représenté par son syndic, le cabinet […], 1 bis, rue Duguesclin à Melun, dans le cadre de l’OPAH-RU du centre ancien de Melun, suivant les modalités détaillées ci-dessus, et DE SIGNER (ou son représentant) tout

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document afférent à cette opération.

Fait à […], le 21/02/2023

Accusé de réception

077-247700057-20230221-50258-DE-1-1

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2023

Publication ou notification : 27 février 2023

Signé par le Président, Louis VOGEL

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