Tribunal administratif de Lyon, 22 juin 2023, n° 2305086

TA Lyon
Rejet 22 juin 2023

Arguments

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Accepté
Atteinte à la liberté d'expression
La cour a estimé que l'interdiction de la conférence constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en l'absence de justification suffisante des risques de troubles à l'ordre public.
Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu que l'imminence de la réunion justifie la demande de suspension de l'arrêté.
Accepté
Obligation de permettre l'expression des opinions
La cour a jugé que la ville de Lyon doit permettre la tenue de la conférence, en raison de l'atteinte à la liberté d'expression.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la ville de Lyon les sommes demandées au titre des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 22 juin 2023, n° 2305086
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2305086

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Bernard PROUVEZLionel CRUSOECécile BOURDONVincent BRENGARTHAgnès BOUQUIN

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LYON

Nos 2305086, 2305087, 2305101 et 2305117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M. X Y

M. Z AA AB et AMNESTY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS INTERNATIONAL France

Association COLLECTIF 69 DE SOUTIEN AU

PEUPLE PALESTINIEN et SYNDICAT

SOLIDAIRE RHONE La juge des référés LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

___________

M^me AC Juge des référés ___________

Audience du 22 juin 2023 Ordonnance du 22 juin 2023 ___________

54-035-03 C

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, sous le n° 2305086, M. X AD, représenté par M^e Bourdon et M^e Brengarth, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de la ville de Lyon a interdit la conférence organisée par le Collectif de Soutien au Peuple Palestinien, prévue le jeudi 22 juin 2023, à 18 heures 30, dans les locaux de la Bourse du travail, 205, place Guichard, 69003, intitulée « Palestine-Israël – colonisation/apartheid » à laquelle il doit participer ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté en litige n’est ni daté ni publié ;

- la requête est recevable dès lors que directement concerné par l’arrêté contesté, il a intérêt à agir ;

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la conférence interdite est prévue le 22 juin 2023 à 18 heures 30 ;

N° 2305086, 2305087, 2305101 et 2305117 2

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui fait partie du bloc de constitutionnalité et par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies ; ni l’argument tiré du contexte géopolitique ni la circonstance que certaines de ses précédentes conférences aient été annulées ne sauraient être utilement invoqués pour justifier une telle interdiction.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, la ville de Lyon représentée par M^e Prouvez, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- pour interdire la conférence en cause, le maire de la ville de Lyon s’est fondé par

- une réglementation spéciale à un lieu peut légalement en restreindre l’usage ; or, d’une part, le collectif de soutien au peuple palestinien n’est pas membre du secrétariat de la bourse du travail lequel regroupe exclusivement les organisations syndicales (CGT, CFDT et FSU) pour lesquelles la bourse du travail a été mise à disposition par la ville de Lyon, sous conditions claires, seule une organisation syndicale disposant d’un droit limité d’utilisation des locaux, d’autre part, les articles 9 et 10 du règlement intérieur de la Bourse du Travail ne prévoient la mise à disposition de salles qu’aux seules organisations syndicales, ce lieu n’ayant ainsi pas vocation à accueillir des événements de « géopolitique », de nature à générer des troubles ; ainsi l’arrêté ne souffre d’aucune illégalité manifeste ;

- cette conférence risque de générer des troubles à l’ordre public car elle intervient dans un contexte lyonnais particulier, ainsi qu’en a alerté la préfète du Rhône qui se référe à des événements survenus à Toulouse et à Marseille, en mai et juin 2023, soit à des dates postérieures à celle à laquelle l’ordonnance du tribunal administratif de Nancy a été rendue ainsi qu’à l’agression d’une députée, le 18 avril, à Paris ; par suite, le maire de la ville de Lyon, averti de risques de troubles à l’ordre public, pouvait, se fondant notamment sur la méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur de la Bourse du Travail relatifs à l’utilisation des locaux liés, interdire la réunion en cause qui intervient dans un climat où la préservation de l’ordre public n’est manifestement pas assurée et n’est pas compatible avec cette réglementation ;

- enfin, cette interdiction n’est pas une surprise pour les organisateurs de la conférence puisque des échanges sont intervenus entre la ville et l’union syndicale Solidaires.

Le 22 juin 2023, la préfète du Rhône a présenté des observations précisant les événements auxquels l’arrêté du maire de la ville de Lyon fait référence et rappelant le contexte particulier du 22 juin 2023 avec la venue […] d’un membre éminent de la communauté juive orthodoxe pour inaugurer une synagogue fondamentaliste dans l’agglomération lyonnaise, avec la possibilité de la présence de plusieurs centaines de juifs orthodoxes.

II. Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 et 22 juin 2023, sous le n° 2305087, M. Z AA AE et Amnesty International France, représentés par M^e Bouquin et M^e Forray, demande au juge des référés :

N° 2305086, 2305087, 2305101 et 2305117 3

2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la conférence interdite est prévue le 22 juin 2023 à 18 heures 30 ;

- la liberté de se réunir et de manifester constitue une liberté fondamentale ainsi que l’ont reconnu la Charte des droits fondamentaux, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence du Conseil d’Etat ; il en est de même de la liberté d’expression ainsi que l’a précisé le Conseil Constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- une interdiction de réunion ou de manifestation ne peut revêtir un caractère général et absolu et il appartient aux autorités d’apporter la preuve des intentions violentes des organisateurs, preuve qui n’est pas rapportée, en l’espèce ; en effet, la motivation de l’arrêté en litige est fondée sur une prétendue méconnaissance du règlement intérieur de la salle louée pour la tenue de la conférence et sur un risque de troubles à l’ordre public, or, si le maire de Lyon précise dans l’arrêté en litige que la tenue de cette conférence méconnaît l’article 9 du règlement intérieur de la Bourse du travail, l’accès des locaux étant limité « aux réunions à caractère syndical », ledit règlement n’est pas publié et ne leur pas été communiqué et l’appréciation du caractère syndical de la réunion paraît spécieuse et restrictive ; si la ville de Lyon invoque dans l’arrêté contesté l’annulation d’une précédente invitation de M. AD, l’existence d’une polémique était due au caractère institutionnel de l’invitation ; en outre, en tout état de cause, un trouble à l’ordre public ne saurait être caractérisé par la seule virulence des débats politiques ; si l’arrêté contesté fait référence à des troubles constatés lors de précédentes conférences de M. AD, il n’en précise ni les dates, ni la nature des troubles, ni enfin le lien entre la prise de parole de M. AD et la survenance dudit trouble , nombreuses de ses prises de parole n’ayant généré aucun trouble ; ainsi, la conférence de M. AD qui s’est tenue le 16 mars 2023, préalablement interdite pour risques de troubles à l’ordre public par arrêté préfectoral suspendu par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy, du 16 mars 2023, n’a donné lieu à aucune difficulté ; en outre, si en alléguant des troubles à l’ordre public non clairement identifiés, le maire de Lyon semble évoquer les éléments relatifs à la venue de personnes extérieures aux réunions ou conférences, ces seuls évènements ne sauraient être considérés comme des troubles à l’ordre public ne pouvant être contenus par des prises de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; si l’arrêté attaqué fait état de « très fortes réactions de rejet », celles-ci ne sont pas explicitées, une recherche internet permet en outre de relativiser la virulence des émotions suscitées par la présence de M. AD et fondant l’interdiction contestée ; si l’arrêté fait également état d’un courrier de la préfète du Rhône, sa simple mention ne saurait suffire à fonder la décision attaquée ; si enfin, il fait mention de la « présence d’une figure internationale du judaïsme », cette mention relève d’une confusion volontairement entretenue entre la liberté d’expression politique revendiquée et l’expression d’une liberté religieuse ;

- cette interdiction qui porte indiscutablement une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et de réunion est donc parfaitement disproportionnée.

Par mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2305086.

Le 22 juin 2023, la préfète du Rhône a présenté les mêmes observations que celles enregistrées sous le n° 2305086.

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III. Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 21 et 22 juin 2023, sous le n° 2305101, l’association Collectif 69 de soutien au peuple palestinien et le syndicat solidaire Rhône, représentés par M^e Devers, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de la ville de Lyon a interdit la conférence organisée par le Collectif de Soutien au Peuple Palestinien, prévue le jeudi 22 juin 2023, à 18 heures 30, dans les locaux de la Bourse du travail, 205, place Guichard, 69003, intitulée « Palestine-Israël- colonisation/apartheid ».

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie, eu égard à la date prévue de la conférence ;

- la décision attaquée portant interdiction d’une conférence, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’expression et de réunion ;

- la simple existence d’un risque de trouble à l’ordre public ne suffit pas à justifier une interdiction, alors au demeurant que la ville de Lyon n’a pris l’attache d’aucun des organisateurs avant de prononcer son interdiction ;

- la méconnaissance de l’article 9 du règlement intérieur ne saurait suffire à interdire la conférence en cause alors que qu’il existe une tradition bien établie pour accueillir des conférences de ce type ;

- le maire de Lyon ne justifie pas que le risque de contre-manifestation serait tel que les forces de police ne pourraient y faire face.

Par mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2305086.

Le 22 juin 2023, la préfète du Rhône a présenté les mêmes observations que celles enregistrées sous le n° 2305086.

IV. Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 et 22 juin 2023, sous le n° 2305117, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), représentée par M^e Ogier et M^e Crusoé, demande au juge des référés :

2°) d’enjoindre au maire de la ville de Lyon de lever tout obstacle à la tenue de la conférence qui a vocation à se tenir le 22 juin 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a intérêt à agir ;

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la conférence interdite est prévue le 22 juin 2023 à 18 heures 30 ;

 – il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et d’expression ;

N° 2305086, 2305087, 2305101 et 2305117 5

- la circonstance qu’il existe un risque de désordre et que la réunion appelle certaines mesures de sécurité ne saurait justifier une atteinte à ces libertés, l’Etat devant choisir les moyens les moins restrictifs de nature à permettre au rassemblement d’avoir lieu et produire des estimations concrètes de l’ampleur potentielle des troubles afin d’évaluer les ressources nécessaires pour neutraliser le risque d’affrontements violents ;

 – aucun des motifs fondant l’arrêté ne permet de le justifier, la ville de Lyon ayant, en outre, une obligation positive de permettre la tenue de cette conférence qui, au demeurant, n’est pas susceptible de troubler à elle seule l’ordre public ; en conséquence, il ne saurait être fait état de ce que ce règlement autorise l’interdiction des réunions troublant l’ordre public pour exonérer la ville de son obligation ;

- des réunions « non-syndicales » et présentant des objets très divers sont fréquemment organisées au sein de la Bourse du travail de Lyon ; ainsi le choix de ne pas permettre la tenue de la réunion organisée par le collectif de soutien au peuple palestinien au motif qu’une telle réunion serait sans rapport avec l’activité syndicale méconnaît les principes d’égalité et de non- discrimination.

Par mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2305086.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la Déclaration universelle des droits de l’Homme,

- la Charte des droits fondamentaux,

- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies,

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me AC, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me AF, greffière d’audience, M^me AC a lu son rapport et entendu :

- M^e Forray, représentant M. AD, M. AE et Amnesty International France qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; il soutient en outre que :

la liberté confessionnelle n’est pas ? en jeu dans cette affaire ;

la conférence qui se tiendra portera sur un sujet politique et syndical ;

il n’appartient pas à la municipalité de définir ce qu’est le syndicalisme ;

la liberté d’expression impose de permettre l’expression de tous, des accords comme des désaccords ;

aucune des prises de parole de M. AD n’a jamais posé débat ; il n’a jamais été ni poursuivi ni condamné ;

s’il y a eu des troubles, ils ne sont venus que de ses opposants ;

enfin, ni la municipalité ni la préfète du Rhône ne justifie de la réalité d’un trouble à l’ordre public, se limitant à faire état d’un « émoi au sein de la communauté juive » ;

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- M^e Bouquin, représentant M. AE et Amnesty International France qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que :

l’arrêté vise l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui n’est absolument pas le sujet de la conférence ;la circonstance que soit invoquée la venue concomitante d’un rabbin fondamentaliste […] démontre le caractère religieux apposé sur cette conférence ;

la mairie de Lyon ne fait état d’aucun trouble réel à l’ordre public ;

M. AD n’a jamais tenu aucun propos pénalement répréhensible ;

en fondant son arrêté sur le règlement intérieur et en faisant valoir que l’objet de la conférence n’est pas syndical, la ville de Lyon s’octroie la possibilité de déterminer ce qu’est l’action syndicale, ce qu’elle ne peut légalement faire ;

neuf précédentes interventions ont eu lieu à la Bourse du Travail et n’ont pas été interdites sans que la ville de Lyon ne justifie des différences entre la conférence de ce jour et les neuf, précédentes ; il a également été porté atteinte à la liberté syndicale ;

- M^e Devers représentant l’association collectif 69 de soutien au peuple palestinien et le syndicat Solidaire Rhône, qui conclut aux mêmes fins que la requête et qui précise en outre que :

.il retire ses observations sur l’absence de concertation ;

il n’appartient pas à la ville de Lyon de définir le syndicalisme ;

il appartient aux autorités administratives de permettre l’expression des opinions dès lors qu’elles ne tombent pas sous le coup de condamnations pénales ;

le risque de trouble à l’ordre public n’est ni justifié ni documenté ;

le critère religieux ne peut permettre d’interdire une conférence qui au demeurant n’a pas pour objet d’en discuter ;

- M^e Prouvez, représentant la ville de Lyon qui persiste dans ses conclusions et fait en outre valoir que :

la réunion interdite est politique et non syndicale ;

ce sont les circonstances de lieu et de temps qui ont permis d’aboutir à l’interdiction contestée ;

la circonstance que d’autres événements politiques aient eu lieu au sein de la Bourse du Travail est sans incidence sur l’arrêté en litige ;

les locaux doivent être administrés en application des articles 5, 9 et 10 du règlement intérieur ;

la préfète du Rhône a averti la ville de Lyon qu’une déclaration de contre- manifestation avait été déposée le 16 juin 2023.

- M. Bouchier, préfet, représentant la préfète du Rhône qui persiste dans ses observations et fait en outre valoir que :

dès le 14 juin, la préfète du Rhône avait fait savoir à la ville de Lyon qu’il était « indispensable » d’interdire cette conférence, d’une part, parce que cette réunion ne pouvait avoir lieu à la Bourse du Travail, d’autre part, parce qu’il y avait des risques importants de troubles à l’ordre public du fait non seulement d’une pétition circulant en ligne mais également de l’inauguration à Ecully, le même jour à 20 heures 30 d’une synagogue à laquelle devaient assister un rabbin charismatique orthodoxe ainsi que plusieurs centaines de personnes relevant des milieux juifs orthodoxes ;

enfin, afin de sécuriser la conférence, ce sont plusieurs cars de CRS qu’il faudrait mettre à disposition, les personnes assistant à l’inauguration pouvant sans difficulté se rendre au préalable à la conférence ;

le conflit israélo-palestinien ne doit être importé ni en France ni […].

N° 2305086, 2305087, 2305101 et 2305117 7

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 12 heures 40.

Considérant ce qui suit :

1. Souhaitant organiser, le 23 juin 2023, une conférence intitulée « Palestine-Israël- colonisation/apartheid », en présence de M. AD, l’association Collectif 69 de soutien au peuple palestinien et le syndicat Solidaire Rhône ont, le 30 mai 2023, réservé une salle au sein de la Bourse du Travail, sise 205 place Guichard, […]. Par un courrier en date du 15 juin 2023, les services préfectoraux du Rhône ont fait savoir au maire de la ville de Lyon que l’interdiction de cet événement leur paraissait « indispensable ». Par un arrêté non daté, le maire de la ville de Lyon a interdit la tenue de cette conférence.

2. Par les requêtes susvisées enregistrées sous les n^os 2305086, 2305087, 2305101 et 2305117, les requérants sollicitent la suspension d’un même arrêté, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…). ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

4. En vertu de l’article L. 521-2 du code justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de cet article est ainsi subordonné au caractère grave et manifeste de l’illégalité à l’origine d’une atteinte à une liberté fondamentale.

4. Eu égard à l’imminence de la réunion interdite par le maire de la ville de Lyon, la condition d’urgence est remplie.

5. L’exercice de la liberté d’expression, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Son exercice, notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés constituant également des libertés fondamentales au sens de cet article, tels que la liberté syndicale. Il appartient aux

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autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.

6. Pour interdire la conférence organisée par l’association Collectif 69 de soutien au peuple palestinien et le syndicat Solidaire Rhône, prévue le jeudi 22 juin 2023, à 18 heures 30, dans les locaux de la Bourse du travail, 205, place Guichard, […], intitulée « Palestine-Israël- colonisation/apartheid », le maire de la ville de Lyon, faisant état de ce que par un courrier du 15 juin 2023, la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est avait mentionné que

« l’annulation de cet événement parai(ssai)t indispensable », a relevé d’une part, que les termes de la plaquette présentant ladite conférence démontraient que les organisateurs entendaient ne pas respecter les dispositions de l’article 9 du règlement intérieur de la Bourse du travail, d’autre part, que la ville avait été contrainte d’annuler, début 2023, une table ronde à laquelle devait participer M. AD, en raison des risques de troubles à l’ordre public dont faisait état les services de la préfecture Auvergne Rhône-Alpes par une mise en demeure, en outre, que de précédentes conférences ont généré des troubles à l’ordre public nécessitant l’intervention des forces de l’ordre et que le thème de la conférence ainsi que la présence de M. AD suscitaient de très fortes réactions de rejet au travers d’une pétition qui ayant récolté 2500 signatures et enfin, que le même jour, sera présent […], une figure internationale du judaïsme pour l’inauguration d’une nouvelle synagogue pour laquelle plusieurs centaines de fidèles vont se déplacer de toute la région Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Lyon faisant finalement état de ce que l’analyse de la préfecture prévoyant que « certains membres, plus radicaux,[de la communauté juive], décident de se rendre à la Bourse du travail et provoquent ainsi une confrontation », les risques de troubles à l’ordre public lui imposaient d’appliquer l’article 10 du règlement d’occupation du règlement d’occupation de la Bourse du Travail et d’interdire la tenue de la conférence en cause.

7. En l’espèce, ni le maire de la ville de Lyon ni la préfète du Rhône n’allèguent que

M. AD, lors des conférences organisées dans d’autres villes de France, aurait tenu des propos susceptibles d’être pénalement sanctionnés ou de susciter des troubles à l’ordre public, les requérants soutenant sans être contredits que l’ensemble des conférences auxquelles M.

AD était invité, se passaient sans heurt, hormis quelques événements rares et minimes à

Paris, Marseille et Toulouse, résultant de personnes totalement extérieures à ces conférences et désireuses de s’y opposer. En outre, si la ville de Lyon fait état, dans l’arrêté en litige, que le risque de troubles à l’ordre public justifiant la mesure d’interdiction résulterait des « très fortes réactions de rejet notamment au travers d’une pétition demandant l’interdiction de cette conférence et récoltant 2 500 signatures » que cristalliseraient tant la personnalité de M. AD que le thème de la conférence et si la préfète du Rhône versant à l’instance ladite pétition, fait valoir à cet égard, non seulement qu’une contremanifestation a été déclarée en ses services, le 16 juin 2023, signée par près de 2 500 personnes, mais également que la venue de M. AD aurait créé un « émoi au sein de la communauté juive » ainsi que s’en sont fait l’écho certains quotidiens de presse et enfin, que la venue concomitante […], d’un Rabbin appartenant à la communauté juive orthodoxe devant être accompagné de 700 à 1000 fidèles, invité à l’inauguration d’une « synagogue fondamentaliste » seraient susceptibles de générer des troubles à l’ordre public, il ne résulte cependant pas de l’instruction que ces rassemblements ou mouvements, dont l’ampleur n’est pas suffisamment caractérisée et dont la seule crainte qu’ils se constituent ne sauraient justifier une mesure d’interdiction générale, pourraient générer des troubles à l’ordre public justifiant une telle mesure que les services de la préfecture du Rhône ne seraient en capacité de maîtriser, ce qu’au demeurant la préfète du Rhône n’allègue pas, se bornant à assurer que les forces de l’ordre mobilisées devront être conséquentes. Si enfin, le maire de Lyon fait valoir que l’objet de la conférence ne relève pas de l’action syndicale et

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qu’elle pouvait ainsi, en application des dispositions des articles 9 et 10 du règlement intérieur d’occupation de la Bourse du Travail, de Lyon versé au débat, être légalement interdite, il n’appartient toutefois pas aux autorités administratives de définir les contours de l’action syndicale qui si elle vise à la défense des droits et intérêts des salariés, fonctionnaires ou agents, peut également avoir pour projet de mener des réflexions tant politiques que géopolitiques, ainsi qu’en justifient les requérants en versant au débat nombre de pièces relatives notamment aux travaux menés par l’Organisation Internationale du Travail.

8. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que la mesure d’interdiction de la conférence prévue ce jour à 18 heures 30 soit justifiée, proportionnée et nécessaire pour éviter des troubles à l’ordre public auxquels les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure de faire face. Il résulte de ce qui précède que l’interdiction de la conférence intitulée « Palestine-Israël – colonisation/apartheid », en présence de M. AD est constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et que compte tenu de l’imminence de la conférence, il y a lieu de faire droit à la demande des requérants et de suspendre l’arrêté du maire de la ville de Lyon

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Il découle de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au maire de la ville de Lyon de permettre la tenue de la conférence organisée par le Collectif de Soutien au Peuple Palestinien, prévue ce jour, à 18 heures 30, dans les locaux de la Bourse du travail, 205, place Guichard,

69003, intitulée « Palestine-Israël- colonisation/apartheid ».

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la ville de Lyon les sommes que les différents requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

N° 2305086, 2305087, 2305101 et 2305117 10

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté par lequel le maire de la ville de Lyon a interdit la conférence organisée par le Collectif de Soutien au Peuple Palestinien, prévue le jeudi 22 juin 2023, à 18 heures 30, dans les locaux de la Bourse du travail, 205, place Guichard, 69003, intitulée « Palestine-Israël- colonisation/apartheid » est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la ville de Lyon de permettre la tenue de la conférence organisée par le Collectif de Soutien au Peuple Palestinien, prévue ce jour, à 18 heures 30, dans les locaux de la Bourse du travail, 205, place Guichard, 69003, intitulée « Palestine-Israël- colonisation/apartheid ».

. Article 3 : Le surplus des conclusions des quatre requêtes est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X AD, à M. Z AA AE, à Amnesty International France, à l’association Collectif 69 de soutien au peuple palestinien, au syndicat solidaire Rhône à la Ligue des Droits de l’Homme et à la ville de Lyon.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait […], le 22 juin 2023.

La juge des référés, La greffière,

A. AC F. AF

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition, Un greffier