Désistement 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 sept. 2025, n° 2412822 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412822 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) du
6 rue du 11 novembre 1918, représentée par Me Frézal, demande au tribunal :
1°) de condamner le syndicat des eaux d’Île-de-France, l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la commune d’Arcueil et la société Véolia eau Île-de-France à lui payer in solidum la somme de 49 226,35 euros toutes taxes comprises, indexé à l’indice BT 01 en réparation du préjudice matériel correspondant à la réfection de son immeuble, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
2°) de condamner le syndicat des eaux d’Île-de-France, l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la commune d’Arcueil et la société Véolia eau Île-de-France aux entiers dépens, dont les frais d’expertise ;
3°) de mettre à la charge du syndicat des eaux d’Île-de-France, de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, de la commune d’Arcueil et de la société Véolia eau Île-de-France le versement à son égard de la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, la SCI du 6 rue du 11 novembre 1918 déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, la société Véolia eau Île-de-France, représenté par Me Neveu, déclare accepter le désistement de la SCI du 6 rue du
11 novembre 1918 de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, le syndicat des eaux d’Île-de-France, représenté par Me Duval-Delavanne, déclare accepter le désistement de la SCI du 6 rue du
11 novembre 1918 de sa requête.
La requête et les pièces ont été communiquées à l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et à la commune d’Arcueil, qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, la SCI du 6 rue du 11 novembre 1918 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI du 6 rue du 11 novembre 1918 de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière du 6 rue du
11 novembre 1918, au syndicat des eaux d’Île-de-France, à l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, à la commune d’Arcueil et à la société Véolia eau Île-de-France.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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