Tribunal administratif de Melun, 31 juillet 2025, n° 2312107

TA Melun
Annulation 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante concernant le versement de la somme demandée, en raison du désistement des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 31 juil. 2025, n° 2312107
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2312107
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mayara LEMOS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M^me B… A… C…, représentée par M^e Lemos, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne portant refus de délivrance de titre de séjour ;

à titre principal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et à titre subsidiaire d’examiner à nouveau sa demande de titre ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, M^me A… C… déclare se désister de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour et à l’injonction de délivrance de celui-ci. Elle maintient ses conclusions tendant au versement de la somme de 1 200 euros titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens … ».

Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, M^me A… C… déclare se désister de ses conclusions tendant à la délivrance d’un titre de séjour et à l’injonction de délivrance de celui-ci. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant au versement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de M^me A… C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat.

Fait à Melun, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Gougot

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2312107

N° 2205700