Tribunal administratif de Melun, 3 juin 2025, n° 2503874
TA Melun
Rejet 3 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Injonction à l'administration

    Le tribunal a jugé que le juge administratif n'est pas compétent pour adresser des injonctions à titre principal à l'administration, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 3 juin 2025, n° 2503874
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2503874
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 6 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Melun, 3 juin 2025, n° 2503874