Tribunal administratif de Melun, 11 mars 2025, n° 2500113

TA Melun
Rejet 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de son absence de signature, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 11 mars 2025, n° 2500113
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2500113
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision en date du 12 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation

du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

3. M. A n’a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 6 janvier 2025 et retournée au tribunal avec les mentions « pli avisé et non réclamé- Présenté/avisé le 10 janvier 2025 ». Cette demande doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 6 janvier 2025 à l’adresse connue de l’intéressé. Par suite, la requête de M. A, qui n’a pas été régularisée même après l’expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le premier vice-président,

O. DI CANDIA

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500113