Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Pradal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la notification de saisie à tiers détenteur du 2 avril 2024 et de prononcer la décharge des impositions dues pour un montant de 3 446,40 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, l’administration ayant répondu favorablement à l’opposition à poursuite formulée par la requérante et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme irrecevable et demande de mettre à la charge de la requérante les entiers dépens.

Une demande de maintien de la requête en date du 26 novembre 2024 a été adressée au conseil de M^me A, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M^me A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M^me A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de l’administration fiscale tendant à ce que soient mis à la charge de M^me A les entiers dépens ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées par le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne tendant à la condamnation de M^me A aux entiers dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 décembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,