Désistement 1 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 1er déc. 2025, n° 2403784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2403784 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et deux mémoires, enregistrés les 28 mars 2024, 3 avril 2024, 19 juillet 2024, 29 juillet 2024 et 29 octobre 2025, Mme A… C…, épouse B…, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C…, épouse B… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 1er décembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
Signé :
Mme D…
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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