Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025 sous le n° 2503552, M^me B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 25 février 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne en vue du recouvrement de l’indu de 233 euros d’allocation de logement sociale versée à tort du 1er au 31 août 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que par décision du 8 juillet 2025, il a été accordé à M^me A la remise totale de sa dette d’allocation de logement sociale de 233 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation et le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () »

2. Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne a émis le 25 février 2025 à l’encontre de M^me B A une contrainte en vue du recouvrement de l’indu de 233 euros d''allocation de logement sociale versée à tort du 1er au 31 août 2023. Par la requête susvisée, M^me A doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte.

3. Il résulte de l’instruction que, par décision du 8 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne a accordé à M^me A la remise totale de sa dette d’allocation de logement sociale de 233 euros. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M^me A à fin d’opposition à la contrainte litigieuse sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions contenues dans la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne.

Fait à Melun le 4 août 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

n° 250355